Tarif concernant les émoluments de préfecture

Du 10.01.1992 (état au 01.01.1992)

Art. 1

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:
   1. examen des requêtes et décisions:
   2. légalisations:

Art. 2

1. Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.