Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat

Du 29.06.1999 (état au 01.01.2003)

Art. 1 Système d'évaluation des fonctions

1. Les fonctions exercées pour le compte de l'Etat ou de ses établissements sont évaluées avec le système d'évaluation des fonctions dénommé Evalfri.
2. Les critères d'évaluation sont liés aux domaines intellectuels, psychosocial et physique ainsi qu'au domaine de la responsabilité de la fonction. Chaque domaine est évalué sous l'angle des exigences et des inconvénients, selon une grille d'évaluation.
3. Le domaine intellectuel est pondéré à 58 %, le domaine psychosocial à 17 %, le domaine physique à 8 % et le domaine de la responsabilité à 17 %.

Art. 2 Publication spéciale

1. Les critères d'évaluation et la grille d'évaluation figurent dans un tableau adopté par le Conseil d'Etat qui fait l'objet d'une publication spéciale.
2. Le système d'évaluation ainsi qu'un commentaire explicatif sont rendus accessibles aux Directions, services et établissements ainsi qu'au personnel par la Commission d'évaluation et de classification des fonctions, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation.

Art. 3 Protection des données

1. Le traitement des questionnaires utilisés dans le cadre du système Evalfri s'effectue dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.

Art. 4 Modification

1. Le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.22) est modifié comme il suit: ...

Art. 5 Entrée en vigueur et publication

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.