Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

Du 16.09.1996 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont constitués par:
   1. les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;
   2. les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées proportionnellement au temps consacré;
   3. les autres frais, notamment les frais d'expertise.
2. Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 2

1. Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis:
   1. lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;
   2. lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.

Art. 3

1. Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus.
2. Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.

Art. 4

1. Le tarif du 14 janvier 1992 des émoluments et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.

Art. 5

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.