Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

Du 08.07.1986 (état au 01.01.2011)

Art. 1

1. Des cartes de légitimation sont établies pour magistrats et collaborateurs de l'Etat de Fribourg.

Art. 2

1. La carte de légitimation est destinée à l'identification de son détenteur par des autorités ou des tiers.
2. Elle ne confère aucun droit.

Art. 3

1. La carte de légitimation est éditée selon le format «carte de crédit».
2. Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications minimales suivantes:
   1. l'écusson de l'Etat et la mention «Etat de Fribourg – carte de légitimation»;
   2. le nom, le prénom, la fonction, la photo et la signature de l'ayant droit, ainsi que l'attestation d'authenticité du chancelier d'Etat.

Art. 4

1. Reçoivent d'office la carte de légitimation: a) les conseillers d'Etat, les chancelier et vice-chancelier d'Etat; abis) le secrétaire général du Grand Conseil; b) le trésorier d'Etat; c) … d) les préfets; e) les chefs de service de l'administration cantonale; f) les directeurs et administrateurs des établissements de l'Etat; g) les juges et les greffiers du Tribunal cantonal; h) le procureur général, les procureurs, les présidents des tribunaux d'arrondissement, le président du Tribunal pénal économique, les juges du Tribunal des mesures de contrainte, les présidents des tribunaux des baux, les présidents des tribunaux des prud'hommes ainsi que les présidents du Tribunal pénal des mineurs.

Art. 5

1. Sur demande, d'autres collaborateurs de l'Etat peuvent obtenir une carte de légitimation.
2. La demande doit être adressée par la Direction à la Chancellerie d'Etat, qui décide de l'attribution.

Art. 6

1. Les cartes de légitimation sont délivrées par la Chancellerie d'Etat, qui en tient le contrôle.

Art. 7

1. Le détenteur qui quitte sa fonction restitue sa carte de légitimation à la Chancellerie d'Etat.

Art. 8

1. Le Conseil d'Etat retire la carte de légitimation au détenteur qui en abuse.

Art. 9

1. Les frais d'établissement des cartes de légitimation sont inscrits aux budgets de la Chancellerie d'Etat.

Art. 10

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.