Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

Du 02.10.2012 (état au 01.10.2012)

Art. 1

1. Les règlements relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont publiés sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.
2. S'ils n'ont qu'une portée interne, ils font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel fribourgeois, avec l'accord du Conseil de la magistrature.
3. La publication restreinte prend la forme de la mention du titre de l'acte dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

Art. 2

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

A1 ANNEXE 1 – Règlements internes (art. 1 al. 3)

Art. 1-1

1. Les règlements internes relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont les suivants:
   1. Règlement du 1er octobre 2010 du Tribunal d'arrondissement de la Sarine;
   2. Organisationsreglement des Bezirksgerichts der Sense vom 20. Januar 2012;
   3. Règlement du Tribunal cantonal du 11 novembre 2005 sur l'organisation du Tribunal d'arrondissement de la Gruyère;
   4. Règlement d'organisation du Tribunal d'arrondissement du Lac du 31 mai 2012 / Organisationsreglement des Bezirksgerichts See vom 31. Mai 2012;
   5. Règlement du 15 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de la Glâne;
   6. Règlement du 28 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Broye;
   7. Règlement du 15 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Veveyse;
   8. Règlement du 12 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal économique;
   9. Règlement du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal des mineurs;
   10. Règlement du 20 juin 2012 du Tribunal des mesures de contrainte;
   11. Règlement d'organisation du 23 janvier 2012 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine;
   12. Organisationsreglement des Friedensgerichts des Sensebezirks vom 27. Januar 2013;
   13. Règlement du 30 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère;
   14. Règlement d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac du 28 janvier 2013 / Organisationsreglement des Friedensgerichts See vom 28. Januar 2013;
   15. Règlement d'organisation du 29 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne;
   16. Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye;
   17. Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse.