Ordonnance sur la vidéosurveillance

(OVid) Du 23.08.2011 (état au 01.01.2012)

Art. 1 Champ d'application et objet

1. La présente ordonnance s'applique aux systèmes de vidéosurveillance portant en tout ou en partie sur des lieux publics, au sens de l'article 2 al. 2 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance. Elle fixe en particulier:
   1. la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement;
   2. les modalités de l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement.

Art. 2 Responsable du système de vidéosurveillance

1. Au sens de la présente ordonnance, est considéré-e comme responsable du système de vidéosurveillance:
   1. l'unité concernée, dans le cas des systèmes installés par une unité sans personnalité juridique, subordonnée ou rattachée administrativement à une Direction du Conseil d'Etat;
   2. l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par un établissement public cantonal doté de la personnalité juridique;
   3. le conseil communal, dans le cas des systèmes installés par une commune;
   4. l'organe exécutif, dans le cas des systèmes installés par une association de communes ou par une autre corporation ou un établissement de droit public communal;
   5. la personne ou l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par un particulier ou une institution privée accomplissant une tâche de droit public;
   6. l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par une personne morale de droit privé;
   7. le ou la propriétaire, dans le cas des systèmes installés par un particulier.

Art. 3 Formulaires

1. Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le préfet élabore les formulaires nécessaires:
   1. au dépôt des demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement;
   2. à l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement.
2. Les formulaires de demande d'autorisation contiennent en particulier les rubriques suivantes:
   1. la spécification du lieu public et de la zone faisant l'objet de la surveillance;
   2. la description du système de surveillance projeté;
   3. l'indication de l'horaire de fonctionnement du système;
   4. la définition du but poursuivi par l'installation du système;
   5. l'analyse des risques et des mesures de prévention possibles au regard du but poursuivi.
3. Les formulaires d'annonce contiennent uniquement les rubriques prévues à l'alinéa 2 let. a à c.

Art. 4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation visant à l'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement est adressée, préalablement à l'installation, au préfet du district sur le territoire duquel l'installation est envisagée.
2. Elle est déposée par le responsable du système et accompagnée des documents suivants:
   1. le formulaire de demande;
   2. le règlement d'utilisation;
   3. le cas échéant, l'approbation préalable de la Direction compétente aux termes de l'article 5 al. 3 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance.
3. Le préfet peut exiger d'autres renseignements.

Art. 5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle

1. Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le préfet élabore un concept réglant la procédure de contrôle.
2. Le préfet procède aux contrôles qu'il juge nécessaires en application du concept prévu à l'alinéa 1. Il peut en tout temps requérir la collaboration du responsable du système.
3. Le responsable du système de vidéosurveillance informe sans délai le préfet de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.

Art. 6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Emoluments

1. Un émolument de 50 à 200 francs est perçu pour les actes administratifs relatifs aux systèmes de vidéosurveillance (octroi et refus d'une autorisation, contrôle et réexamen consécutif à une annonce de modification).

Art. 7 Vidéosurveillance sans enregistrement

1. L'annonce préalable de l'installation d'un système de vidéosurveillance sans enregistrement incombe au responsable du système qui utilise à cet effet le formulaire adéquat.
2. Le responsable du système informe sans délai les autorités visées à l'article 7 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.

Art. 8 Signalisation

1. Tout système de vidéosurveillance doit être signalé par l'apposition d'un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l'existence de l'installation, par exemple sous la forme d'un pictogramme, et mentionnant le responsable du système.

Art. 9 Liste

1. Le préfet publie sur Internet la liste, régulièrement mise à jour, des installations de vidéosurveillance qu'il a autorisées ou qui lui ont été annoncées ainsi que les coordonnées des responsables de chacune de ces installations.

Art. 10 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.