Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son activité d'officier public non prévues dans le tarif des émoluments est fixé comme suit (maximum admis):
Lettre:
pour la première page: Fr. 41
pour les suivantes, par page: Fr. 27
lettre type: Fr. 13
Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27
Copie, par page: Fr. 1.25
Avis d'instrumentation: Fr. 30
Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12
Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à postposition: Fr. 34
Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6
Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25
Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690
Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27
Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27
Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13
Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique: Fr. 137 à 690
(Pas approuvé)
Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à 2070
Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par heure: Fr. 250
Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie
Cession acte, partage sous seing privé, contrat d'apports, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué par analogie