Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes

Du 10.11.1988 (état au 01.07.2005)

Art. 1

1. Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son activité d'officier public non prévues dans le tarif des émoluments est fixé comme suit (maximum admis):
   1. Lettre: pour la première page: Fr. 41 pour les suivantes, par page: Fr. 27 lettre type: Fr. 13
   2. Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27
   3. Copie, par page: Fr. 1.25
   4. Avis d'instrumentation: Fr. 30
   5. Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12
   6. Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à postposition: Fr. 34
   7. Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6
   8. Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25
   9. Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690
   10. Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27
   11. Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27
   12. Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13
   13. Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique: Fr. 137 à 690
   14. (Pas approuvé)
   15. Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à 2070
   16. Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par heure: Fr. 250
   17. Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie
   18. Cession acte, partage sous seing privé, contrat d'apports, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué par analogie