Loi sur la légalisation des signatures

Du 17.11.2005 (état au 01.03.2024)

Art. 1

1. Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat. Demeure réservée la compétence des ingénieur-e-s géomètres officiels de légaliser certaines signatures aux conditions et dans les cas prévus par la loi sur la géoinformation.
2. Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les communes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.

Art. 2

1. Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 3

1. Sont réservées les dispositions particulières:
   1. de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;
   2. de l'ordonnance fédérale sur l'état civil;
   3. de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce et de la législation cantonale applicable en la matière.

Art. 4

1. La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l'existence des actes sous seing privé et d'en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

Art. 5

1. La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 6

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.