L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances

614.32Law1 janv. 2009

Ouvrir la source

Du 10.12.1991 (état au 01.01.2009)

Art. 1

  1. Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.

Art. 2

  1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
  2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.