Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt

Du 18.06.2002 (état au 01.07.2002)

Art. 1

1. Les registres de l'impôt cantonal ordinaire des personnes physiques sont déposés dans les bureaux communaux, du début de septembre à la fin d'octobre de chaque année, où ils peuvent être consultés par toute personne ayant qualité de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.
2. Les registres de l'impôt des personnes morales ne peuvent pas être consultés.

Art. 2

1. Les registres de l'impôt qui peuvent être consultés sont ceux de la période fiscale qui précèdent de deux ans l'année courante.

Art. 3

1. Les registres de l'impôt cantonal comprennent les nom, prénom et adresse de tous les contribuables de la commune dont la taxation est définitive ainsi que leurs cotes d'impôts sur le revenu et la fortune.
2. Lorsque la consultation porte sur une taxation provisoire ou une taxation qui n'a pas encore été établie, la commune informera le consultant lorsque la taxation sera définitive afin que la consultation puisse avoir lieu.

Art. 4

1. Aucune consultation ne peut avoir lieu par correspondance ou par téléphone.

Art. 5

1. Les contribuables qui consultent les registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune signent préalablement un livre de contrôle public, avec l'indication des chapitres consultés.
2. Tout contribuable peut prendre connaissance, durant le mois de novembre de la même année, des nom, prénom et adresse des personnes qui ont consulté son propre chapitre fiscal.

Art. 6

1. Toute consultation des registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune ou du livre de contrôle est soumise à un émolument de 8 francs par chapitre fiscal. L'émolument est acquis à la commune.

Art. 7

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.