Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques

Du 10.12.2014 (état au 01.01.2015)

Art. 1 But

1. La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques.
2. Elle ne s'applique pas à la déclaration fiscale électronique déposée par voie postale.

Art. 2 Conditions

1. Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique aux conditions prévues dans le présent article.
2. Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Service cantonal des contributions (SCC).
3. Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justificatives définies par le SCC.

Art. 3 Identification du contribuable

1. Au moment du dépôt électronique de la déclaration fiscale, le contribuable atteste son identité au moyen de son code FriTax personnalisé indiqué sur la formule de déclaration d'impôt.
2. Le code FriTax remplace la signature individuelle.

Art. 4 Confirmation de réception

1. Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par le même canal, une quittance pour vérification.
2. En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.

Art. 5 Correction de la déclaration fiscale

1. Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux heures suivant la confirmation de réception.
2. Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au SCC.

Art. 6 Délai

1. La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC.
2. Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirmation de réception. L'article 5 al. 1 est réservé.
3. Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclaration déposée par voie électronique.

Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure

1. Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives relatives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 159 LICD).

Art. 8 Traitement des données

1. Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction).
2. A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'informatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et rendues accessibles au SCC.
3. Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.