Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney

Du 14.05.2002 (état au 01.04.2019)

Art. 1

1. Est déclaré réserve forestière intégrale En Biffé le territoire situé sur les communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7000 établi, le 23 janvier 2002, par le Service des forêts et de la nature.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.
3. La convention de servitude du 7 mars 2002, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, est approuvée.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;
   2. les interventions dans le secteur du glissement de Villarbeney visant à assainir ou à atténuer le glissement de terrain;
   3. les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels (plantations) en une forêt en station;
   4. les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre visant à assurer leur sécurité;
   5. les mesures d'entretien des clairières riches en espèces;
   6. la coupe du bois de feu pour les besoins des cabanes sises sur les articles 24 et 56a du registre foncier de la commune de Villarbeney;
   7. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1. Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordonnance qui entre en vigueur le 1er juin 2002.