Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey

Du 21.10.2003 (état au 01.04.2019)

Art. 1

1. Est déclaré réserve forestière La Leyte–Motélon le territoire situé sur la commune de Charmey compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:4000 établi le 2 avril 2003 par le bureau de géomètres officiels Pochon–Choffet SA, à Bulle.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
3. La convention de servitude du 14 avril 2003 passée entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée. L'allocation de la subvention cantonale prévue dans la convention est subordonnée à l'allocation de la subvention fédérale demandée. Une réduction de la subvention fédérale implique une diminution proportionnelle de la subvention cantonale.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;
   2. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâturages;
   3. les coupes de sécurité le long du sentier menant au chalet de la Vajillère de la Générale;
   4. les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;
   5. le captage de sources pour l'approvisionnement des alpages et chalets sis à proximité du périmètre de la réserve;
   6. les coupes de bois de feu destiné aux chalets d'alpage de la Générale et de Tissiniva. Il s'agit d'un volume annuel maximal de 10 stères pour la Générale et de 15 stères pour Tissiniva;
   7. les coupes de bois destiné au façonnage des piquets utilisés pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;
   8. l'éventuelle création d'un sentier didactique;
   9. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2003.