Ordonnance concernant la réserve forestière des îles de Villeneuve, sur le territoire de la commune de Villeneuve

Du 02.03.2010 (état au 01.04.2019)

Art. 1

1. Est déclaré réserve forestière des îles de Villeneuve le territoire situé dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 1er décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
3. La convention de servitude du 1er décembre 2009, passée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions d'entretien ou de réparation des digues de la rive gauche de la Broye, en utilisant les accès qui existent à travers la réserve forestière;
   2. les interventions d'entretien ou de réparation des aménagements réalisés dans la partie sud-ouest de la réserve, qui permettent un débordement de la Broye en cas de crue, puis un reflux de l'eau dans la Broye;
   3. les interventions visant à une revitalisation de la dynamique alluviale de la Broye ainsi que les aménagements sur les affluents traversant la réserve forestière et les plans d'eau existants;
   4. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les surfaces agricoles;
   5. les coupes de sécurité le long du chemin pédestre, de la route cantonale et de la ligne téléphonique;
   6. l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;
   7. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;
   8. d'éventuels sondages et, si nécessaire, l'assainissement d'un secteur ayant servi temporairement de décharge et figurant à l'inventaire des sites contaminés;
   9. l'accès à la Broye pour des pompages temporaires d'eau en faveur des exploitations agricoles bordant la réserve.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.