Ordonnance concernant la réserve forestière Petite-Sarine, sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux

Du 25.08.2015 (état au 01.04.2019)

Art. 1

1. Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur les communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:6000 établi le 19 novembre 2014 par le Service des forêts et de la nature.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.
4. La convention de servitude du 5 décembre 2014, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions sylvicoles nécessaires visant à protéger la population, ainsi que les installations; ces interventions exceptionnelles doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place;
   2. les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pédestres existants;
   3. les interventions nécessaires en cas de danger phytosanitaire (pullulation du bostryche p. ex.) pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;
   4. l'enlèvement d'arbres versés sur les prés et zones cultivées et l'abattage d'arbres secs sur pied en lisière et gênant les prés et zones cultivées (chutes de branches, cime, tronc); ces arbres sont laissés en forêt;
   5. l'entretien ciblé d'un point de mesure de Groupe E afin d'en garantir sa visibilité sur la rive droite;
   6. les interventions visant à améliorer la valeur écologique des lisières de forêt;
   7. les interventions visant la conversion des peuplements hors station;
   8. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.