La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 22 octobre 2020 par le Service des forêts et de la nature (voir Annexe 1) est déclarée réserve forestière.
Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.
La convention de servitude du 22 janvier 2021, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.
Art. 2
A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.
Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
l'élimination d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt ou laissés sur place;
les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.
A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du périmètre (art. 1)