Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale La Patta

Du 23.02.2026 (état au 01.12.2025)

Art. 1

1. La forêt d'une surface de 19,85 ha, comprise dans le périmètre figurant sur le plan établi le 15 octobre 2025 par le Service des forêts et de la nature forme la réserve forestière La Patta. Il s'agit d'une réserve forestière spéciale.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.
3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1er décembre 2025.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions sylvicoles pour sécuriser les chemins de mobilité douce;
   2. la planification, l'utilisation, le balisage et l'entretien des chemins de mobilité douce;
   3. les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes;
   4. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur des zones agricoles ou qui menacent de tomber très prochainement;
   5. les interventions phytosanitaires ordonnées par le Service des forêts et de la nature en cas de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière;
   6. la cueillette des champignons sous réserve de la législation applicable en la matière;
   7. les travaux pour augmenter la biodiversité, par exemple en favorisant des espèces prioritaires et des zones à myrtilles ou en valorisant la zone humide existante.
3. Lors des interventions sylvicoles, les arbres sont tirés et laissés en forêt.
4. Lors de déblaiement selon l'article 2 al. 2 let. d, les arbres et branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve.
5. Lors des interventions dues au bostryche, le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.