Ordonnance concernant la réserve forestière du Bois des Combes

Du 21.04.2026 (état au 01.12.2025)

Art. 1

1. La forêt d'une surface de 58,39 ha, comprise dans le périmètre figurant sur le plan établi le 6 novembre 2025 par le Service des forêts et de la nature, forme la réserve forestière du Bois des Combes. Il s'agit d'une réserve forestière mixte composée de la partie supérieure d'une surface de 26,33 ha de réserve spéciale et de la partie inférieure d'une surface de 32,06 ha de réserve totale.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.
3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1er décembre 2025.

Art. 2

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   1. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur le terrain agricole ou sur un chemin de mobilité douce;
   2. la planification, l'utilisation, le balisage et l'entretien de ces chemins, y compris les coupes de sécurité;
   3. les interventions sylvicoles visant à favoriser la biodiversité dans la partie de la réserve forestière spéciale selon le rapport technique. Ces interventions doivent être approuvées par le 3e arrondissement forestier;
   4. la récolte de semences des porte-graines de l'érable plane et des mesures pour favoriser cette espèce dans toute la réserve forestière. Ces interventions doivent être approuvées par le Service des forêts et de la nature;
   5. les interventions phytosanitaires ordonnées par le Service des forêts et de la nature en cas de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière;
   6. les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes;
   7. l'accès à la source et son droit pour les bénéficiaires du droit distinct et permanent;
   8. l'exercice de la chasse et la cueillette des champignons sous réserve de la législation applicable en la matière.
3. Lors des interventions sylvicoles selon l'article 2 al. 2 let. a, les arbres sont tirés et laissés en forêt.
4. Lors des interventions dues au bostryche, le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.