Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers

Du 20.09.2022 (état au 01.01.2024)

Art. 1 Principes

1. Le présent tarif régit les frais d'intervention des sapeurs-pompiers lors de missions principales et subsidiaires. Le tarif des frais d'intervention lors de missions volontaires est décidé par les associations de communes.
2. Les montants des frais d'intervention sont fixés sur la base des anciens tarifs en la matière, à savoir le tarif du 29 juin 2015 de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les interventions des centres de renfort et l'ordonnance du 15 juin 2021 concernant les frais d'intervention en cas de pollution, tout en visant une simplification du système de facturation.
3. Les montants arrêtés ne visent pas la couverture complète des coûts engendrés par l'intervention, étant donné qu'il s'agit d'un service d'intérêt public, qui plus est déjà partiellement financé dans certaines associations de communes par la taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers, par les impôts et par une participation financière de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiment (ECAB).
4. Sur la base du présent tarif, la Commission cantonale de défense incendie et secours détermine le tarif applicable aux associations de communes pour les frais d'intervention des sapeurs-pompiers qui sont mutualisés au sens de l'article 37 LDIS.

Art. 2 Frais d'intervention

1. Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont calculés comme suit:
   1. Personnel: 50 francs par heure, facturé au quart d'heure, mais au minimum 1 heure;
   2. Matériel, consommables et engins: 15 % du coût en personnel, mais au minimum 50 francs et au maximum 1500 francs, sous réserve de l'alinéa 1a;
   3. Véhicule léger de 3,5 tonnes et moins:
   Forfait de sortie: 110 francs; Indemnité kilométrique: 1,20 francs par kilomètre; d) Véhicule lourd de plus de 3,5 tonnes: Forfait de sortie: 170 francs; Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-heure; Indemnité kilométrique: 3,50 francs par kilomètre; e) Bateau: Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-heure; f) Frais administratifs: 3 % du coût en personnel, mais au minimum 10 francs et au maximum 200 francs, sous réserve de l'alinéa 1a. 1a. En cas d'intervention d'envergure dont la somme des frais effectifs de consommable dépasse les 15'000 francs, la limite maximale de 1500 francs prévue à l'alinéa 1 let. b est levée et la limite maximale pour les frais administratifs relevée à 1000 francs. 1b. Les frais liés à des services auxiliaires non-publics requis pour les besoins de l'intervention (p.ex. location d'une balayeuse) ainsi que ceux engagés par les sapeurs-pompiers alors que l'intervention à proprement parler est terminée (p. ex. frais d'élimination des déchets pompiers à la suite d'une intervention) sont ajoutés aux frais d'intervention pour leur refacturation.
2. L'association des communes peut exceptionnellement décider de ne pas refacturer aux tiers les frais d'intervention des sapeurs-pompiers et en assumer seule la charge, si ceux-ci sont minimes et que les circonstances le justifient.
3. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservée pour les recettes des missions entrant dans le champ d'application de cette loi.

Art. 3 Alarme automatique non-justifiée

1. En cas d'alarme automatique non-justifiée, notion définie par l'ECAB dans une directive y relative, un montant forfaitaire de 1000 francs (hors TVA) est facturé pour l'intervention.
2. Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'installation en question a été mise en place de façon volontaire.
3. Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail.
4. Les recettes provenant de la facturation de ces interventions sont imposables à la TVA.