Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers

Du 20.02.1973 (état au 01.02.2022)

Art. 1

1. Le Service de l'environnement, le Service des constructions et de l'aménagement, l'Office de la circulation et de la navigation, le Service des forêts et de la nature et les conseils communaux des communes riveraines des lacs sont chargés d'étudier en commun toutes mesures tendant à supprimer les passerelles et les débarcadères privés implantés avec ou sans autorisation sur le domaine public et à les remplacer par des ports de petite batellerie.

Art. 2

1. Aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l'implantation de passerelles et autres débarcadères privés sur le domaine public.

Art. 3

1. Les passerelles et débarcadères privés établis sans autorisation seront démolis sur ordre de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement. A défaut, la démolition sera effectuée aux frais du propriétaire.

Art. 4

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement demandera, moyennant un avis donné six mois à l'avance, la démolition des passerelles et autres débarcadères privés au bénéfice d'une autorisation à bien plaire.
2. Ces installations devront être enlevées au plus tard dans le délai d'un an dès l'établissement de ports collectifs de remplacement.

Art. 5

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.