L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

76.61Law1 janv. 1992

Ouvrir la source

Du 29.08.1931 (état au 01.01.1992)

Art. 1

  1. Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires).

Art. 2 …

Art. 3

  1. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.