Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires).
Art. 2 …
Art. 3
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois.