Ordonnance concernant les fournisseurs de soins

(OFS) Du 09.03.2010 (état au 01.04.2010)

1 Professions de la santé

Art. 1 Professions soumises à autorisation

1. Par professions de la santé, au sens de la loi sur la santé, on entend les professions suivantes:
   1. ambulancier ou ambulancière;
   2. audioprothésiste;
   3. chiropraticien ou chiropraticienne;
   4. diététicien ou diététicienne;
   5. droguiste;
   6. ergothérapeute;
   7. hygiéniste dentaire;
   8. infirmier ou infirmière;
   9. logopédiste-orthophoniste;
   10. masseur ou masseuse médical-e;
   11. médecin;
   12. médecin dentiste;
   13. médecin vétérinaire;
   14. opticien ou opticienne;
   15. ostéopathe;
   16. pharmacien ou pharmacienne;
   17. physiothérapeute;
   18. podologue;
   19. psychologue-psychothérapeute;
   20. sage-femme;
   21. technicien dentiste ou technicienne dentiste.

Art. 2 Procédure d'autorisation ordinaire

1. La demande d'autorisation de pratiquer est adressée par écrit au Service de la santé publique au moyen d'une formule qui fixe l'ensemble des renseignements professionnels et personnels requis. Elle est accompagnée:
   1. du ou des titres de formation requis pour la profession considérée;
   2. d'une attestation d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans à plein temps ou l'équivalent à temps partiel, effectuée après l'obtention du diplôme, pour les professions de diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, infirmier ou infirmière, logopédiste-orthophoniste, physiothérapeute et sage-femme;
   3. d'un certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession;
   4. des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.
2. Les documents mentionnés à l'alinéa 1 let. a, c et d doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c et d ne peuvent dater de plus de trois mois.
3. Pour les demandes d'autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée à pratiquer la même profession, seule la formule ad hoc de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est exigée, sous réserve des mesures d'instruction conformément à l'article 81 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

Art. 3 Procédure d'autorisation en application de la législation sur le marché intérieur

1. La demande d'un ou d'une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sa profession dans un autre canton et qui souhaite s'établir dans le canton de Fribourg doit être accompagnée:
   1. de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton de provenance;
   2. des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.
2. Les documents mentionnés à l'alinéa 1 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.
3. La Direction fixe, au cas par cas, les exigences concernant l'autorisation de pratiquer des professionnel-le-s de la santé souhaitant s'installer dans le canton et dont la pratique professionnelle n'est pas soumise à autorisation dans leur canton de provenance, en particulier les mesures de compensation.

Art. 4 Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre canton

1. Les titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée par un autre canton ont le droit d'exercer leur profession dans le canton de Fribourg, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service). Ils doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.
2. L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée:
   1. de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton d'établissement;
   2. des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.
3. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.
4. Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

Art. 5 Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger

1. Les ressortissants et ressortissantes étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer leur profession en Suisse, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service) doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.
2. L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée:
   1. de l'attestation de la reconnaissance du ou des titres de formation établie par l'organe suisse compétent;
   2. des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.
3. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.
4. Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

Art. 6 Titres de formation – Références

1. Les titres de formation requis pour l'exercice d'une profession médicale universitaire sont ceux que prévoit la législation fédérale sur les professions médicales universitaires.
2. Un titre de formation de niveau supérieur (degré tertiaire) au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle ou un titre de niveau correspondant délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge est exigé pour les professions suivantes:
   1. ambulancier ou ambulancière;
   2. audioprothésiste;
   3. diététicien ou diététicienne;
   4. droguiste;
   5. ergothérapeute;
   6. hygiéniste dentaire;
   7. infirmier ou infirmière;
   8. masseur ou masseuse médical-e;
   9. physiothérapeute;
   10. sage-femme.
3. Un titre de formation de niveau initial (degré secondaire II) au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle est exigé pour la profession de technicien dentiste ou technicienne dentiste.

Art. 7 Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste

1. L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste-orthophoniste est accordée aux personnes dont la formation satisfait aux critères fixés par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

Art. 8 Titres de formation – Opticien ou opticienne

1. L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien ou d'opticienne est accordée:
   1. aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité;
   2. aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou du bachelor en optométrie.
2. Le champ d'activité des opticiens et opticiennes est défini à l'article 15.

Art. 9 Titres de formation – Ostéopathe

1. L'autorisation de pratiquer en qualité d'ostéopathe est accordée aux personnes titulaires du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé.

Art. 10 Titres de formation – Podologue

1. L'autorisation de pratiquer en qualité de podologue est accordée aux personnes titulaires du diplôme délivré par une école reconnue en vertu de l'arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures.

Art. 11 Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute

1. L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute est accordée aux personnes titulaires du diplôme en psychologie délivré par une haute école suisse ou d'un autre titre jugé équivalent et qui justifient en outre de la formation complète en psychothérapie définie par la Direction.
2. Cette formation dure quatre ans et comprend au moins:
   1. une expérience clinique dans une institution traitant un large éventail de troubles psychiques;
   2. une expérience approfondie dans un travail impliquant sa propre personne;
   3. une formation théorique et pratique concernant l'orientation psychothérapeutique choisie;
   4. la supervision de l'expérience thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e reconnu-e pour l'orientation choisie ou d'un ou d'une psychologue-psychothérapeute au bénéfice d'une expérience professionnelle de cinq ans au minimum;
   5. une activité thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e reconnu-e.

Art. 12 Equivalence des titres de formation

1. Lorsque la compétence en matière de formation professionnelle appartient à la Confédération, à un organe intercantonal, à la Croix-Rouge ou à une autre organisation reconnue par la Direction, les titres de formation jugés équivalents par eux sont admis dans le canton.
2. L'équivalence d'autres titres de formation est appréciée par la Direction en fonction du programme et de la durée de la formation suivie.
3. L'équivalence est toutefois refusée si le titre invoqué ne confère pas à son ou sa titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.
4. Si la formation suivie a été essentiellement théorique, la Direction peut subordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.

Art. 13 Champ d'activité – En général

1. Sous réserve de l'article 86 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, l'autorisation de pratiquer une profession de la santé confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer les activités pour lesquelles il ou elle a acquis les connaissances, aptitudes et capacités dans le cadre de la formation sanctionnée par le ou les titres requis pour l'exercice de la profession.

Art. 14 Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste

1. L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste-orthophoniste confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer dans le domaine de la logopédie clinique, en particulier de prodiguer les prestations fixées par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.
2. L'exercice de la logopédie de nature pédago-thérapeutique n'est pas soumis à autorisation au sens de la loi sur la santé. Les dispositions de la législation sur la formation scolaire spéciale demeurent réservées.

Art. 15 Champ d'activité – Opticien ou opticienne

1. Sous réserve des compétences des médecins, seuls les opticiens ou opticiennes diplômés et les optométristes HES peuvent procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles de contact.
2. Peut également procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles de contact l'opticien ou l'opticienne en cours de formation supérieure, sous la surveillance et la responsabilité d'un opticien ou d'une opticienne diplômé-e ou d'un ou d'une optométriste HES.
3. L'opticien ou l'opticienne diplômé-e ou l'optométriste HES ne peut prescrire des verres d'optique, des lentilles de contact ou tout autre moyen de correction visuelle à des enfants de moins de 12 ans qu'après un premier examen par un ou une médecin ophtalmologue.

2 Institutions de santé

Art. 16 Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande

1. La demande d'autorisation d'exploiter une institution de santé est adressée par écrit au Service de la santé publique, accompagnée des informations et documents suivants:
   1. dénomination de l'institution, qui doit refléter le plus exactement possible sa mission de manière à éviter toute confusion;
   2. statuts de l'institution;
   3. description de la mission et concept de l'institution ainsi que des données précises sur sa capacité de prise en charge;
   4. nom et fonction ainsi que titres de formation et curriculum vitæ des personnes responsables de l'exploitation;
   5. effectif des postes du personnel prévus pour l'exploitation (professionnel-le-s de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de l'intendance), accompagné d'un organigramme;
   6. descriptif du système d'assurance de qualité;
   7. règlement sur les conditions de séjour et la procédure de gestion des plaintes des patients et patientes;
   8. plans de l'immeuble, accompagnés d'un descriptif des locaux;
   9. descriptif des installations et des appareils;
   10. attestation d'assurance en responsabilité civile;
   11. tout autre document ou renseignement requis par le Service de la santé publique.
2. En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, le Service de la santé publique doit être informé à l'avance des modifications envisagées.
3. La Direction peut adapter les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter une institution de santé en fonction de sa mission.

Art. 17 Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi

1. L'autorisation est octroyée par la Direction, sur le préavis des services concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.

Art. 18 Durée

1. L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans. Elle est renouvelée, sur demande écrite préalable, dans la mesure où les conditions de son octroi sont toujours remplies.

3 Droits et devoirs particuliers

Art. 19 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessation d'activité ou d'exploitation

1. L'information des patients et patientes sur la cessation ou l'interruption durable d'activité ou d'exploitation se fait dans la mesure du possible individuellement, à défaut par voie d'annonce publique. Dans ce cadre-là, les patients et patientes doivent être invités à prendre possession de leur dossier ou à désigner à cet effet un ou une professionnel-le de la santé ou une institution de santé.
2. Le ou la professionnel-le et l'institution de santé sont tenus de conserver, sous leur responsabilité et pendant le délai fixé par la loi sur la santé, les dossiers qui ne peuvent être remis.

Art. 20 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès

1. En cas de décès du ou de la professionnel-le de la santé, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés au cabinet, dans l'officine ou dans l'institution, ni remis aux patients ou patientes, ou à d'autres professionnel-le-s de la santé désignés à cet effet, sont confiés à la Commission de surveillance. Celle-ci décide du dépôt, des modalités d'accès et de la destruction des dossiers et en informe les patients et patientes par voie d'annonce publique.
2. L'alinéa 1 s'applique également aux autres cas où le ou la professionnel-le de la santé n'est plus en mesure d'assurer la gestion des dossiers des patients et patientes.

Art. 21 Assurance en responsabilité civile

1. Les professionnel-le-s de la santé et les institutions de santé sont tenus de conclure une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, dont le montant minimal de la couverture est de 3 millions de francs par cas. La Direction peut toutefois admettre une couverture inférieure pour certaines professions ou institutions.
2. Dans le cadre de la surveillance des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé, le Service de la santé publique peut demander à tout moment une copie de la police ou une attestation établie par l'assureur.

4 Surveillance

Art. 22

1. La Direction et ses services sont habilités à procéder, le cas échéant sans préavis, à l'inspection des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou expertes ou à des organismes spécialisés.
2. Ces autorités et les personnes les représentant ont libre accès aux locaux et aux documents et peuvent entendre le personnel ainsi que les patients et patientes.
3. Elles peuvent prendre les mesures immédiates qui s'imposent.

5 Dispositions finales

Art. 23 Disposition transitoire

1. Les autorisations de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une institution de santé octroyées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.
2. Demeure réservée la mise en conformité lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter.

Art. 24 Abrogation

1. Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.

Art. 25 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.