Ordonnance sur le Conseil de santé

Du 06.12.2011 (état au 01.01.2012)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance fixe les compétences, la composition et l'organisation du Conseil de santé.

Art. 2 Compétences

1. Le Conseil de santé donne notamment son préavis:
   1. sur les options importantes en matière de politique de la santé, y compris dans le domaine de la santé mentale;
   2. sur les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre question d'intérêt général qui lui est soumise, dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;
   3. les projets de textes législatifs dans le domaine de la santé.
2. Il peut présenter au Conseil d'Etat et à la Direction de la santé et des affaires sociales des recommandations et suggestions.

Art. 3 Composition

1. Le Conseil de santé est formé de onze à treize membres nommés par le Conseil d'Etat.
2. Trois à cinq membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines éthique, juridique, économique ou social ou en matière de santé publique.
3. Les huit autres membres sont choisis selon les critères suivants:
   1. deux personnes représentant les associations de patients et patientes;
   2. une personne représentant les assureurs-maladie fribourgeois;
   3. une personne représentant les institutions de santé;
   4. trois personnes représentant les associations de professionnel-le-s de la santé;
   5. une personne représentant les organisations de soins en santé mentale.
4. Au besoin, le Conseil de santé peut faire appel à des experts ou expertes extérieurs.
5. Le président ou la présidente est désigné-e par le Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil de santé.
6. Le secrétariat du Conseil de santé est assuré par le Service de la santé publique.

Art. 4 Organisation et indemnités

1. L'organisation du Conseil de santé est régie par les dispositions du règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.
2. Les membres du Conseil de santé sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 5 Abrogation

1. L'arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission de planification sanitaire (RSF 821.0.13) est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.