Ordonnance sur le groupe d'intervention sanitaire

(OGISP) Du 18.06.2024 (état au 01.07.2024)

Art. 1 Statut

1. Il est institué un groupe d'intervention sanitaire professionnel (ci-après: le GISP), lequel constitue une organisation partenaire au sens de l'article 3 al. 1 LProtPop.
2. La présente ordonnance règle le statut, les missions, les tâches et l'organisation du GISP.
3. Le GISP est rattaché administrativement, organisationnellement et budgétairement au Service du médecin cantonal (ci-après: le SMC). Il est placé sous la surveillance de ce dernier.

Art. 2 Missions et tâches

1. Le GISP assure des missions sanitaires, en particulier la mise en place et l'exploitation d'un poste médical avancé en cas de catastrophe, de situation d'urgence, d'accident et de sinistre majeur.
2. Il est engagé dans le cadre de l'application de la LProtPop et des conventions intercantonales, à la demande de l'organe cantonal de conduite sanitaire ou d'autres autorités compétentes.
3. Il peut également être engagé dans le cadre de manifestations d'envergure et d'événements particuliers, à la demande du SMC.

Art. 3 Composition

1. L'effectif du GISP comprend une soixantaine de personnes susceptibles d'être alarmées.
2. Les membres sont nommés par le médecin cantonal, sur préavis du comité du GISP.
3. Le GISP est composé de médecins, d'infirmiers et d'infirmières diplômés, ainsi que d'autres corps de métiers nécessaires au bon fonctionnement du groupe.
4. Le recrutement des membres est fait de sorte à ce que le GISP dispose notamment d'un nombre suffisant de professionnels spécialisés en anesthésie, en soins intensifs et en soins d'urgence.

Art. 4 Organisation

1. Un comité composé de cinq membres est désigné par le SMC. Il comprend les fonctions suivantes:
   1. un ou une responsable;
   2. un ou une secrétaire;
   3. un ou une responsable du véhicule de soutien sanitaire, matériel et logistique;
   4. un ou une responsable de la formation;
   5. un référent ou une référente médical-e.
2. Le SMC fixe les tâches confiées spécifiquement à chaque membre du comité.

Art. 5 Préparation

1. Le GISP organise des exercices pour ses membres. Le programme de formation annuel est élaboré par la personne responsable de la formation et adopté par le comité.
2. Les membres du GISP participent aux exercices organisés par l'organe cantonal de conduite au sens de la LProtPop ou organisés par l'organe de conduite sanitaire conformément à l'article 17a al. 2 LSan.

Art. 6 Engagement

1. Le GISP est alarmé par la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire, sur ordre du ou de la médecin chef-fe des secours (MCS), de l'ambulancier ou de l'ambulancière leader ou par l'officier ou l'officière de police présent-e sur le lieu de l'accident ou du sinistre.
2. En cas d'engagement dans le poste médical avancé, les membres du GISP sont subordonnés au ou à la médecin chef-fe des secours (domaine médical) et à l'ambulancier ou à l'ambulancière chef-fe des secours (domaine organisationnel et logistique).

Art. 7 Equipement personnel

1. Les membres disposent d'une tenue professionnelle et d'un équipement, remis en prêt, conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur.

Art. 8 Indemnité

1. Les membres du GISP sont indemnisés pour leur participation aux formations organisées par le comité et aux exercices, ainsi que pour leurs interventions réelles.
2. Le Conseil d'Etat fixe les principes de la rémunération des membres du GISP par voie d'arrêté.

Art. 9 Financement

1. Dans les limites du budget, l'Etat finance l'équipement et les frais de fonctionnement du GISP.
2. Une facturation aux bénéficiaires des frais d'intervention en cas de situation réelle se calcule selon les tarifs de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant la rémunération des membres du GISP.

Art. 10 Responsabilité civile

1. Lorsque les membres du GISP se forment, s'exercent ou sont engagés en mission ou intervention, leurs activités sont soumises à la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.