Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement ainsi que ses annexes

Du 12.07.1996 (état au 01.02.2022)

Art. 1

1. La convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement ainsi que ses six annexes sont approuvées.

Art. 2

1. La Direction de la formation et des affaires culturelles désigne le représentant du canton de Fribourg dans l'organe intercantonal de coordination, conformément à l'article 21 de la convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement.
2. Elle se prononce sur la modification des listes des formations, des écoles et des centres de formation et des programmes, en application de l'article 9 de la convention précitée.

Art. 3

1. Est réservée la prise en charge des frais pour des formations qu'il n'est pas possible d'acquérir dans les cantons signataires.

Art. 4

1. L'arrêté du 23 février 1987 approuvant la convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions de la santé (professions médicales exclues) (RSF 821.10.51) ainsi que l'arrêté du 4 novembre 1991 approuvant l'avenant N° 1 du 28 mai 1991 à la convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions de la santé (professions médicales exclues) sont abrogés.

Art. 5

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.