Ordonnance complémentaire sur les indemnités pour cas de rigueur accordées aux entreprises individuelles dans les cas de cessation d'activité

(OCEICA COVID-19) Du 04.07.2025 (état au 01.08.2025)

Art. 1 But

1. La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut évaluer les infractions aux restrictions d'utilisation qui doivent être respectées par les entreprises individuelles bénéficiaires d'indemnités pour cas de rigueur.
2. Les entreprises ayant une autre forme juridique autre que celle mentionnée à l'alinéa 1 ne sont pas concernées par la présente ordonnance.

Art. 2 Principe

1. De manière générale, l'Etat renonce à demander la restitution des contributions non remboursables à une entreprise individuelle qui a réalisé un bénéfice de liquidation, au moment de la cessation définitive de ses activités.
2. Dans le cas de figure où l'Etat aurait pris une décision autre que celle prévue par l'alinéa 1:
   1. l'Etat émet une nouvelle décision correctrice;
   2. les éventuels montants restitués sont remboursés à l'entreprise individuelle concernée.
3. La révision des décisions s'effectue d'office par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: DEEF), sans qu'aucune requête ne soit nécessaire de la part des entreprises concernées.

Art. 3 Compétence décisionnelle

1. La DEEF statue par voie de décision.
2. Ces décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 4 Contrôles

1. Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par la DEEF et l'Inspection des finances, y compris après l'émission d'une nouvelle décision correctrice.
2. Selon que les mesures ordonnées sont d'ordre administratif ou d'ordre pénal, la procédure y relative s'appliquera conformément au code de procédure et de juridiction administrative ou au code de procédure pénale suisse par renvoi à la loi sur la justice.
3. Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de la LSub.
4. Les dispositions pénales prévues à l'article 41 LSub sont en outre applicables.
5. Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance complémentaire, les ordonnances cantonales pour cas de rigueur, ainsi que dans la loi fédérale COVID-19 et ses ordonnances d'application ne sont pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise individuelle se révèlent inexactes ou erronées.

Art. 5 Durée et validité

1. La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.