Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers

Du 10.12.2007 (état au 01.07.2022)

Art. 1

1. Un émolument administratif est perçu auprès de l'employeur pour chaque décision en matière d'autorisation de travail.

Art. 2

1. Les émoluments perçus pour les décisions relevant de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative sont les suivants:
   1. Autorisation de séjour initiale (art. 20 OASA):
   2. Prolongation d'autorisation de séjour:
   3. Autorisation de séjour de courte durée initiale (art. 19 OASA):
   4. Renouvellement d'autorisation de séjour de courte durée:
   5. Autorisation non contingentée de quatre mois au maximum:
   6. Autorisation de travail pour les artistes:
   7. Autorisation de travail accessoire pour les étudiants:
   8. Autorisation de changement d'emploi (art. 83 OASA):
   9. Autorisation d'exercer une activité lucrative indépendante (art. 83 al. 1 let. c et 53 al. 3 OASA):
   10. Autres autorisations d'exercer une activité lucrative:
   11. Décision de refus:

Art. 3

1. Les émoluments perçus pour les décisions concernant les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes leur est applicable, sont les suivants:
   1. Autorisation de séjour CE:
   2. Autorisation de séjour de courte durée CE:
   3. Autorisation de quatre mois au maximum:
   4. Autorisation non contingentée de nonante jours ouvrables au maximum selon l'article 14 OLCP:

Art. 4

1. Un émolument de 25 francs est prélevé pour les confirmations d'annonces prévues par le droit fédéral.

Art. 5

1. Un émolument administratif est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de sanction est prononcée à l'égard de l'employeur, conformément à l'article 122 LEI.
2. Le montant de l'émolument est fixé comme il suit:
   1. Décision de rejet (sanction):
   2. Menace:

Art. 5a

1. Les émoluments perçus pour les décisions concernant les requérants d'asile et les personnes à protéger sont les suivants:
   1. Autorisation initiale pour les requérants d'asile:
   2. Autorisation de changement d'emploi pour les requérants d'asile:
   3. Autorisation de travail et autorisation de changement d'emploi pour les personnes à protéger:

Art. 6

1. Les émoluments sont dus par l'employeur.
2. Celui-ci ne peut en réclamer le remboursement au travailleur.

Art. 6a

1. Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Art. 7

1. L'ordonnance du 11 octobre 2004 fixant les taxes pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers (RSF 866.2.16) est abrogée.

Art. 8

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.