Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte en cas d'attaque par le capricorne asiatique

Du 10.10.2024 (état au 01.11.2024)

Art. 1 Compétence

1. Le Service des forêts et de la nature (ci-après: SFN) assure la mise en œuvre des mesures ordonnées par l'Office fédéral de l'environnement en forêt et hors forêt. Le SFN ordonne, le cas échéant, des mesures de lutte complémentaires.
2. Le SFN agit de manière coordonnée et en étroite collaboration avec le Service phytosanitaire cantonal, les communes et les personnes propriétaires des biens fonciers concernés.

Art. 2 Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires

1. Le SFN délimite sur plan de situation, publié sur le guichet cartographique cantonal, trois sortes de zones incluant l'ensemble des foyers d'infestations découverts sur le territoire du canton de Fribourg.
2. Ces trois sortes de zone sont les suivantes:
   1. la zone centrale (ordre de grandeur: rayon de 100 m autour du foyer d'infestation);
   2. la zone focale (ordre de grandeur: rayon de 200 à 500 m autour du foyer d'infestation);
   3. la zone tampon (ordre de grandeur: rayon de 2 km autour du foyer d'infestation).
3. Les zones sont délimitées en tenant compte de la gravité de l'infestation, des caractéristiques du terrain et des aspects pratiques pour mener à bien les mesures de lutte. La surface effective de chacune des zones dépend de ces critères. L'ordre de grandeur indiqué à l'alinéa 2 est indicatif.
4. La liste des plantes hôtes prioritaires est fixée par le SFN et publiée sur le site internet du SFN.
5. Le plan de situation, les zones y figurant ainsi que la liste des plantes hôtes prioritaires sont adaptés selon l'évolution de la situation.
6. Lorsque le capricorne est considéré comme éradiqué, les zones sont supprimées et la population concernée est informée.

Art. 3 Mesures de lutte dans la zone centrale

1. Le SFN ou les entreprises ou personnes mandatées par lui se charge notamment d'exécuter ou de faire exécuter les mesures suivantes:
   1. abattage immédiat des plantes contaminées;
   2. après une pesée des intérêts, abattage préventif de toutes les plantes hôtes prioritaires;
   3. broyage (en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 cm) dans les plus brefs délais, à l'intérieur de la zone centrale, de toutes les plantes abattues selon les lettres a et b;
   4. incinération de tout le matériel obtenu en application de la lettre c et, le cas échéant, des emballages en bois soupçonnés de contamination, dans une installation respectant les normes de protection de l'air.
2. La personne propriétaire ou locataire du fonds est tenue d'accepter les travaux susmentionnés et de laisser l'accès au fonds.

Art. 4 Mesures de prévention dans les zones centrale et focale

1. Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux est tenue d'exécuter, de faire exécuter ou de laisser exécuter, notamment, les mesures suivantes:
   1. annonce au SFN de symptômes suspects;
   2. lors de l'abattage ou de la taille de plantes hôtes prioritaires, le processus est le suivant:
   en principe, le bois et les branches sont laissés sur place et sont broyés en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. Le bois et les branches peuvent être laissés sur place sans être broyés, à condition d'être contrôlés par une personne agréée par le SFN; le bois et les branches d'un diamètre de plus de 3 centimètres peuvent être sortis de la parcelle, à condition d'avoir été préalablement broyés en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. Les branches de moins de 3 centimètres de diamètre peuvent être transportées par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où elles seront ensuite éliminées; c) lors de l'abattage ou de la taille d'arbres et d'arbustes feuillus (hormis les plantes hôtes prioritaires), le processus est le suivant: le bois et les branches de tout diamètre sont entreposés sur place (sur la même parcelle). Le bois peut être utilisé comme bois de feu uniquement sur place (sur la même parcelle); le bois et les branches de tout diamètre peuvent être transportés par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où ils seront ensuite éliminés; le bois et les branches de tout diamètre peuvent être déplacés hors des zones centrale et focale, à condition d'avoir été préalablement broyés sur place en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres.
2. Sont interdits dans l'ensemble de la zone centrale et de la zone focale:
   1. toute nouvelle plantation de plantes hôtes prioritaires;
   2. tout ramassage de bois de feu;
   3. tout commerce de plantes hôtes prioritaires.

Art. 5 Mesures de prévention dans la zone tampon

1. Hors forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter, de faire exécuter ou de laisser exécuter, notamment, les mesures suivantes:
   1. annonce au SFN de symptômes suspects;
   2. lors de l'abattage ou de la taille de plantes hôtes prioritaires dans la zone tampon, le processus est le suivant:
   en principe, le bois et les branches de tout diamètre sont entreposés sur place (sur la même parcelle); ils peuvent néanmoins être transportés par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où ils seront ensuite éliminés; le bois et les branches de tout diamètre peuvent être déplacés hors de la zone tampon, à condition d'avoir été préalablement broyés sur place en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres.
2. En forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:
   1. annonce au SFN de symptômes suspects;
   2. martelage de toutes les coupes de bois (résineux et feuillus), y compris les coupes de moins de 10 plantes, pour propre usage, par le forestier ou la forestière de triage;
   3. annonce au forestier ou à la forestière de triage des soins aux jeunes peuplements préalablement à leur réalisation;
   4. contrôle en détail, par le forestier ou la forestière de triage ou par une personne formée, des bois des plantes hôtes prioritaires avant leur empilage ainsi que de leurs rémanents de coupes;
   5. obtention d'une autorisation du forestier ou de la forestière de triage pour tous les transports de bois de plantes hôtes prioritaires provenant des forêts de la zone tampon, tant pour les transports à l'intérieur de la zone tampon que pour ceux à destination de l'extérieur de cette zone.
3. Les jardineries et commerces de plantes ont l'obligation d'examiner régulièrement leurs stocks.

Art. 6 Surveillance

1. Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier situé dans la zone centrale, focale ou tampon, doit laisser l'accès à l'ensemble de ses plantes aux professionnels en charge d'effectuer la surveillance du capricorne asiatique, aussi souvent que cela est nécessaire, en conformité avec les exigences de l'OFEV.

Art. 7 Demandes de dérogations

1. Les demandes de dérogations aux dispositions fixées dans la présente ordonnance doivent être adressées, préalablement à leur exécution, au SFN.