Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année

Du 02.10.2012 (état au 01.10.2012)

Art. 1 Objet

1. Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 RCom peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année.
2. L'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants:
   1. Nouvel-An (1er janvier);
   2. Ascension;
   3. Fête nationale (1er août);
   4. Noël (25 décembre).

Art. 2 Définition

1. Les «manifestations analogues» au sens de l'article 7 RCom sont définies comme des journées durant lesquelles les commerces ouvrent leurs locaux dans un contexte festif alliant notamment musique, gastronomie et divertissements ludiques.

Art. 3 Procédure

1. Les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi (SPE), le dimanche ou jour férié durant lequel ils entendent employer du personnel sans autorisation.
2. L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du SPE. Elle est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ouvrir le dimanche ou jour férié concerné.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.