Loi sur l'exercice de la prostitution

Du 17.03.2010 (état au 01.07.2015)

1 Dispositions générales

Art. 1 Buts et champ d'application de la loi

1. La présente loi a pour but:
   1. de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;
   2. d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans ce milieu;
   3. de préciser les restrictions auxquelles est subordonné l'exercice de la prostitution de rue, en vue du maintien de l'ordre public.
2. Elle s'applique à toute forme de prostitution.

Art. 2 Définition

1. Par prostitution, on entend l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de personnes, moyennant rémunération.

Art. 3 Obligation d'annonce

1. Toute personne exerçant la prostitution dans le canton en informe préalablement la Police cantonale.
2. Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection des données et par les dispositions régissant la protection des données à la Police cantonale, sous réserve des dispositions suivantes:
   1. les données sont conservées dans un fichier séparé des autres fichiers de police;
   2. le fichier est uniquement accessible aux agents et agentes de la brigade de la police de sûreté affectée aux affaires de mœurs, et les données qu'il contient ne peuvent être exploitées que dans un but de prévention et de répression des infractions aux dispositions du code pénal et à celles de la présente loi;
   3. les données sont radiées sur simple demande de la personne concernée.
3. Les procédures d'annonce et de radiation sont gratuites. Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure.

Art. 4 Réserve

1. Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal, notamment le code pénal, les dispositions en matière d'aide aux victimes d'infractions, de droit des étrangers et de santé.

2 Prostitution de rue

Art. 5

1. Par prostitution de rue, on entend le fait de se tenir sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux exposés à la vue du public, avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.
2. L'exercice de la prostitution de rue est interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.
3. Constituent notamment de tels endroits:
   1. les abords immédiats des écoles, des lieux de cultes, des cimetières et des hôpitaux;
   2. les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et leurs abords immédiats;
   3. les lieux accessibles au public réservés au stationnement des véhicules et leurs abords immédiats.
4. Les communes peuvent édicter des dispositions complémentaires dans un règlement de portée générale.

3 Autorisations

Art. 6 Principe

1. Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités suivantes:
   1. mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution;
   2. mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients potentiels.
2. Dans l'hypothèse visée à la lettre a, l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque le bailleur ou la bailleuse ne loue pas plus d'un local affecté à l'exercice de la prostitution et que cette activité est exercée exclusivement par le ou la titulaire du bail. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres exceptions.
3. L'autorisation est délivrée pour une activité, un lieu et des locaux déterminés. Elle peut être assortie de charges et de conditions.
4. Le Conseil d'Etat définit la procédure à suivre pour l'octroi de l'autorisation et fixe le tarif des émoluments applicables à cette procédure.
5. Les dispositions de la législation sur les établissements publics demeurent réservées.

Art. 7 Titulaire

1. L'autorisation est accordée à la personne qui exerce, à titre individuel ou dans une fonction dirigeante, l'une des activés mentionnées à l'article 6. Elle est personnelle et intransmissible.
2. Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation par la présente loi, elle doit avoir son siège en Suisse. L'autorisation est accordée à une personne physique désignée en qualité de personne responsable par la personne morale.

Art. 8 Conditions personnelles

1. L'autorisation est accordée à la personne qui:
   1. est de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;
   2. a son domicile effectif en Suisse;
   3. a l'exercice des droits civils;
   4. ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;
   5. offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et de sa réglementation d'exécution.
2. La condition prévue à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes faisant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer des responsabilités dans l'exercice de l'activité autorisée.

Art. 9 Locaux

1. Les locaux concernés doivent répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu. Les dispositions en matière de protection de l'environnement demeurent réservées.
2. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions complémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène spécifiquement liées au domaine de la prostitution.
3. …

Art. 10 Durée

1. L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans.
2. La durée de validité de l'autorisation peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.
3. L'autorisation est renouvelée après contrôle des conditions fixées par la présente loi et sa réglementation d'exécution.

Art. 11 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Registre

1. Le ou la titulaire de l'autorisation tient à jour un registre contenant les rubriques suivantes:
   1. identité de toutes les personnes exerçant la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;
   2. indication des diverses prestations fournies à chacune de ces personnes;
   3. montants versés en contrepartie desdites prestations.
2. La Police cantonale peut contrôler le registre en tout temps.
3. Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la tenue du registre.

Art. 12 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Autres obligations

1. Le ou la titulaire de l'autorisation doit par ailleurs:
   1. veiller à ce que les conditions d'exercice de la prostitution pratiquée dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire soient conformes aux règles du code pénal suisse, en particulier que toutes les personnes qui exercent la prostitution le fassent en toute liberté et sans subir aucune forme de contrainte;
   2. s'assurer qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;
   3. s'assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi que par la réglementation d'exécution de la présente loi;
   4. s'assurer que les personnes qui exercent la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire ne contreviennent pas à la législation sur les étrangers;
   5. prévenir toute atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics.
2. Il ou elle informe, sans délai, la Police cantonale des infractions constatées.

Art. 13 Retrait

1. L'autorisation est retirée lorsque:
   1. son ou sa titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;
   2. une des conditions de son octroi n'est plus remplie.
2. Dans les cas de peu de gravité, le retrait est remplacé par un avertissement. Cette règle ne s'applique pas aux violations de l'obligation prévue à l'article 12 al. 1 let. b.
3. En cas de retrait, un délai de trois à cinq ans est fixé, durant lequel le ou la titulaire ne peut présenter une nouvelle demande d'autorisation. Le délai court dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.

4 Prévention

Art. 14 Principe

1. L'Etat établit un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social en faveur de toutes les personnes qui exercent la prostitution dans le canton.
2. Il peut participer, par le versement de contributions non remboursables, au financement des institutions dont le but est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution ainsi qu'à celui de projets poursuivant le même but.

Art. 15 Subventions – Institutions

1. Les institutions peuvent être subventionnées sur la base d'un mandat de prestations ou d'une convention. Le mandat ou la convention définit les missions confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la procédure d'évaluation.
2. Le montant de la subvention contribue à la couverture des activités courantes des institutions concernées.
3. Une institution ne peut être au bénéfice que d'un seul mandat de prestations ou d'une seule convention avec l'Etat.

Art. 16 Subventions – Projets

1. Les projets particuliers liés à l'encadrement social des personnes qui exercent la prostitution, en particulier dans le domaine de la réorientation professionnelle, peuvent également bénéficier de subventions.
2. Le subventionnement des projets particuliers liés à la promotion de la santé et à la prévention ainsi qu'à l'encadrement sanitaire est régi par la législation sur la santé.
3. Il ne peut y avoir de double subventionnement de l'Etat pour des projets identiques ou similaires.

Art. 17 Subventions – Procédure et contrôle

1. Le Conseil d'Etat règle la procédure d'octroi des subventions et le contrôle des institutions et projets bénéficiaires de subventions.

Art. 18 Information

1. L'Etat veille à ce que les personnes exerçant la prostitution bénéficient d'une information suffisante sur leurs droits et leurs devoirs.
2. Le Conseil d'Etat précise le contenu et la forme de cette information.

5 Organes d'application

Art. 19 Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution exigées par la présente loi. Il est notamment chargé de répartir les attributions entre les autorités compétentes.
2. Il coordonne les interventions des organismes actifs dans le domaine de la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains.
3. Il adopte un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution.

Art. 20 Commission consultative dans le domaine de la prostitution

1. Il est institué une Commission consultative dans le domaine de la prostitution (ci-après: la Commission). La Commission est rattachée administrativement à la Direction désignée par le Conseil d'Etat.
2. La Commission exerce les attributions suivantes:
   1. elle élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution;
   2. elle s'informe régulièrement de l'évolution de la situation dans le milieu de la prostitution;
   3. elle favorise la coordination des activités des unités administratives de l'Etat et des organisations privées concernées par les questions liées à la prostitution;
   4. elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes;
   5. elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de protection et de prévention qu'elle estime nécessaires;
   6. elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.
3. La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice compétent-e. Elle est composée de neuf membres au maximum représentant les autorités et les milieux concernés. Le détail de la composition et le fonctionnement de la Commission sont réglés par le Conseil d'Etat.

Art. 21 Direction

1. La Direction désignée par le Conseil d'Etat veille à l'application de la présente loi.
2. Elle rend les décisions qui lui sont attribuées par la réglementation d'exécution ainsi que celles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité.

Art. 22 Police cantonale

1. La Police cantonale exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi et par la réglementation d'exécution.
2. Elle contrôle l'application des dispositions concernant le séjour et l'établissement des étrangers. Elle a à cet effet en tout temps accès aux lieux ou locaux où la prostitution est exercée. Le Conseil d'Etat règle les modalités des visites domiciliaires.
3. Elle peut être chargée par le préfet ou le service compétent pour délivrer les autorisations prévues par la présente loi d'effectuer d'autres contrôles.
4. Elle veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales et communales compétentes, en particulier en leur signalant les cas de suspicion de violation des prescriptions en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène.

Art. 23 Préfet

1. Le préfet a les attributions suivantes:
   1. il prononce les sanctions pénales prévues par la présente loi, sous réserve des cas de violation d'une disposition communale restreignant l'exercice de la prostitution de rue;
   2. il impose au ou à la titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi des charges tendant à sauvegarder l'intérêt public, si les circonstances l'exigent;
   3. il prononce la fermeture provisoire des locaux affectés à l'usage de la prostitution non conformes aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène, sans préjudice des autres mesures prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi que par la réglementation d'exécution de la présente loi;
   4. il prend les mesures nécessaires pour lutter contre les nuisances excessives.
2. Il veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales et communales compétentes.

Art. 24 Communes

1. Les communes peuvent, dans un règlement de portée générale, édicter des dispositions complémentaires à la présente loi en matière de restriction de l'exercice de la prostitution de rue.
2. Elles exercent par ailleurs les attributions qui leur sont confiées par la législation sur les communes, en particulier dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que les attributions prévues par la législation spéciale en matière de santé, de police des constructions et de police du feu.
3. Elles veillent à mener leurs interventions dans le milieu de la prostitution en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.

Art. 25 Procédure et voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

6 Dispositions pénales

Art. 26 Sanctions

1. Toute personne qui exerce la prostitution sans s'être préalablement annoncée auprès de la Police cantonale est, en cas de récidive, passible d'une amende.
2. Toute personne qui contrevient aux dispositions restreignant l'exercice de la prostitution de rue est passible d'une amende.
3. Toute personne qui exerce une activité soumise à autorisation par la présente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée ou qui enfreint les obligations prévues aux articles 11 et 12 de la présente loi est passible d'une amende de 50'000 francs au plus. La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 27 Procédure

1. La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.
2. Toutefois, en cas de violation d'une disposition communale restreignant l'exercice de la prostitution de rue, le conseil communal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les communes.

7 Dispositions finales

Art. 28 Disposition transitoire

1. Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles qui sont soumises à l'obligation d'annonce, en vertu de la présente loi, disposent d'un délai de six mois, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, pour s'y conformer.

Art. 29 Modifications – Exercice du commerce

1. La loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 30 Modifications – Etablissements publics

1. La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1) est modifiée comme il suit: ...

Art. 31 Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.