Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Du 06.03.2012 (état au 01.02.2022)

Art. 1 Disposition générale

1. La présente ordonnance fixe:
   1. les compétences des Directions du Conseil d'Etat en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire;
   2. les règles applicables à la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Art. 2 Compétences

1. La coopération au développement relève de la compétence de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Elle dispose à cet effet du Secrétariat général.
2. L'aide humanitaire relève de la compétence de la Direction des finances. Elle dispose à cet effet du Secrétariat général.

Art. 3 Composition et organisation de la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire

1. La Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (ci-après: la Commission) se compose comme il suit:
   1. un membre représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du sport;
   2. un membre représentant la Direction des finances;
   3. un membre représentant la Direction de la formation et des affaires culturelles;
   4. un membre représentant la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement;
   5. un membre représentant la Direction de la santé et des affaires sociales;
   6. un membre représentant la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts;
   7. un membre représentant la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle;
   8. un membre représentant l'Association des communes fribourgeoises;
   9. deux membres issus des milieux universitaires et des hautes écoles locales, spécialisés dans les questions de coopération au développement et d'aide humanitaire internationales;
   10. deux membres issus de la Fédération cantonale des organisations de coopération Fribourg-Solidaire;
   11. un membre spécialiste de l'aide humanitaire.
2. Elle est présidée par la personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.
3. Elle relève de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, qui en assure le secrétariat.

Art. 4 Attributions

1. La Commission exerce notamment les attributions suivantes:
   1. elle est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour toutes les questions relevant de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales;
   2. elle contribue au développement de la politique cantonale en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire;
   3. elle préavise les objectifs que le Conseil d'Etat se fixe en la matière au début de chaque législature;
   4. elle peut présenter des propositions au Conseil d'Etat en la matière.

Art. 5 Indemnisation

1. Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 6 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat

1. L'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modifiée comme il suit: ...

Art. 7 Modifications – Subventions

1. Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est modifié comme il suit: ...

Art. 8 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.