Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes

Du 18.12.2002 (état au 01.10.2021)

Art. 1

1. Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par la législation fédérale.
2. Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en matière de police des étrangers.

Art. 2 Paiement des taxes

1. Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le débiteur du paiement des taxes.

Art. 3 Exonération des taxes

1. Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il peut déléguer sa compétence au chef du service responsable.

1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 4 Taxes revenant à l'Etat

1. Taxes revenant à l'Etat:
   1. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse reste valable
   2. octroi d'un sauf-conduit
   3. demande d'un extrait du casier judiciaire
2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50.
3. Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à:
   1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique
   2. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique

Art. 5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes:
   1. autorisation d'entrée, assurance d'une autorisation
   2. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement
   3. autorisation d'établissement
   cbis) prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement d) autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour e) changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) f) changement d'adresse à l'étranger et de l'adresse de correspondance pour les frontaliers g) assentiment
2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève à 20 francs.
3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.

Art. 6 Taxes revenant aux communes

1. La taxe suivante revient aux communes: a) annonce d'arrivée

Art. 7 Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

1. Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues:
   1. autorisation de séjour CE/AELE
   2. autorisation CE/AELE pour une activité indépendante
   3. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE contingentée
   4. autorisation de séjour de courte durée CE/AELE non contingentée
   5. autorisation frontalière
   6. …
   7. refus
   8. assentiment
2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes

Art. 8 Taxes revenant à l'Etat

1. Les taxes suivantes reviennent à l'Etat:
   1. assurance d'autorisation de séjour, autorisation habilitant une représentation suisse à l'étranger à délivrer un visa, autorisation d'entrée pour frontaliers, assurance interne d'une première autorisation de travail
   2. …
   3. prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable
   4. visa de retour ou modification d'un visa délivré par le Secrétariat d'Etat aux migrations ou par une représentation diplomatique ou consulaire suisse
   5. examen et approbation d'une déclaration de prise en charge
   6. octroi d'un sauf-conduit
2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d s'élève à 40 euros.
3. Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.
4. Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants:Un émolument pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à:
   1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique
   2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique
   3. ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques qui s'élève à

Art. 9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes

1. Taxes réparties entre l'Etat et les communes:
   1. autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontaliers
   2. prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière
   3. …
   4. autorisation d'établissement
   5. prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement
   6. autre modification d'un titre de séjour ou établissement d'un duplicata de titre de séjour
   7. changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
   8. changement d'employeur ou de lieu de travail pour les frontaliers
   9. changement d'adresse à l'étranger pour les frontaliers
   10. prolongation de l'admission provisoire
   11. …
2. Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs.
3. Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après déduction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation.

Art. 10 Taxes revenant aux communes

1. Les taxes suivantes reviennent aux communes:
   1. préavis des demandes d'autorisation de séjour pour une première entrée
   2. annonce d'arrivée
   3. visa d'une déclaration de prise en charge, en plus des frais

Art. 11 Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail

1. Les taxes suivantes sont perçues:
   1. autorisation de séjour et de travail soumise à contingentement
   2. autorisation de courte durée soumise à contingentement
   3. autorisation de courte durée non contingentée
   4. autorisation frontalière
   5. autorisation de changement d'employeur
   6. …
   7. prolongation d'autorisation
   8. …
   9. requérants d'asile et personnes à protéger
   10. refus
   11. assentiment
2. La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.

Art. 12 Autres répartitions

1. Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes:
   1. délivrance d'une déclaration de séjour ou d'établissement
   2. visa de pièces officielles, recherches d'adresses, etc. en plus des frais

Art. 13 Renvoi

1. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique pour toutes les autres décisions.

Art. 14 Dispositions finales

1. Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'arrêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.
2. Le département en charge de la sécurité est chargé de son application.
3. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.