Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole

(RIHDA) Du 25.05.2011 (état au 01.01.2025)

Art. 1 But

1. Le présent règlement fixe les indemnités et honoraires versés aux ayants-droit par les organes chargés du domaine agricole.
2. Ces montants sont calculés et payés par la comptabilité du Service de l’agriculture.

Art. 2 Cours de formation *

1. Les cours pratiques ponctuels et les conférences sont indemnisés à raison de 80 francs bruts de l’heure.
2. Les cours isolés dispensés par des spécialistes dans un domaine particulier se fondent sur un mandat de prestations (signature d’un contrat de prestations). Ils sont indemnisés de cas en cas, selon les prix usuels pour des prestations similaires.
3. Les experts aux examens de l’Ecole d'agriculture du Valais sont indemnisés en vertu des décisions spécifiques du Conseil d’Etat.
4. Les rétributions rattachées à l’ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel sont réservées.

Art. 3 Surveillance des internats par du personnel externe *

1. Les surveillants des internats de l'Ecole d'agriculture du Valais ont droit à une indemnité de 150 francs bruts la nuit qui débute usuellement à 21 heures pour s’achever à 7 heures. 1bis La surveillance des internats en soirée (durant les heures d'études et le repas du soir) est indemnisée à raison de 20 francs bruts de l'heure.
2. Les surveillants internes n’ont pas droit à ces indemnités.

Art. 3a Encadrement des journées sportives

1. Les encadrants externes des journées sportives organisées par l'Ecole d'agriculture du Valais ont droit à une indemnité de 150 francs bruts la journée.
2. Les encadrants internes n'ont pas droit à cette indemnité.

Art. 4 …

Art. 5 Contrôles phytosanitaires *

1. Les contrôles de l’état sanitaire des cultures dans le cadre de la prévention contre les organismes nuisibles sont indemnisés comme suit:
   1. heure: Fr. 30;
   2. demi-jour: Fr. 120;
   3. jour: Fr. 240;
   4. repas: Fr. 26;
   5. déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 6 Contrôles des pulvérisateurs *

1. Les contrôles des pulvérisateurs, tels que prévus par la directive sur la protection des cultures, sont indemnisés ainsi:
   1. heure: Fr. 30;
   2. demi-jour: Fr. 120;
   3. jour: Fr. 240;
   4. repas: Fr. 26;
   5. déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 7 Contrôles de pièges *

1. Le travail des contrôleurs de pièges consiste notamment à relever le nombre d’insectes capturés et remettre les pièges en état. Le but de ces pièges est de surveiller la prolifération des parasites pouvant s’attaquer aux cultures viticoles et arboricoles.
2. Il est indemnisé comme suit:
   1. heure: Fr. 30;
   2. demi-jour: Fr. 120;
   3. jour: Fr. 240;
   4. repas: Fr. 26;
   5. déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 8 Estimations de récoltes *

1. Les personnes concernées ont pour tâche de consigner, dans les cultures, les éléments dictés par les collaborateurs de l’Office d’arboriculture et cultures maraîchères.
2. Elles sont indemnisées comme suit:
   1. heure: Fr. 30;
   2. demi-jour: Fr. 120;
   3. jour: Fr. 240;
   4. repas: Fr. 26;
   5. déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 9 Groupes techniques ou consultatifs *

1. Il s’agit de groupes constitués par le Service de l’agriculture pour traiter les dossiers qui nécessitent la consultation de professionnels du monde agricole.
2. Leurs membres sont indemnisés comme suit:
   1. heure: Fr. 30;
   2. demi-jour: Fr. 120;
   3. jour: Fr. 240;
   4. repas: Fr. 26;
   5. déplacement: 70 centimes le kilomètre.
3. Les permanents et collaborateurs d’organisations professionnelles du monde agricole ne sont pas indemnisés si ces séances ont lieu durant leur temps de travail.

Art. 10 Contrôles de maturité en viticulture *

1. Le temps de travail est indemnisé à raison de 10 francs bruts par prélèvement (100 graines).
2. Le remboursement des frais (perte de récolte) s’élève à 7 francs forfaitaires par prélèvement.

Art. 11 Personnel de service *

1. Lors de réceptions ou à l’occasion d’autres manifestations organisées par le Service de l’agriculture, le personnel est indemnisé à raison de 25 francs bruts de l’heure.

Art. 12 Autres mandats ponctuels *

1. Les missions isolées qui n’entrent pas dans les catégories citées par les dispositions qui précèdent, sont indemnisées selon la décision rendue par le Chef du Service de l'agriculture.

Art. 13 Calcul horaire

1. Les indemnités et honoraires se calculent sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.
2. Les repas ne sont pris en considération que lorsqu’il est demandé une présence obligatoire d’une journée entière.
3. Pour les déplacements, les kilomètres effectués entre le lieu de domicile et celui du travail ne sont pas indemnisés. Seuls sont calculés ceux parcourus durant l’engagement.

Art. 14 Réserves

1. Ne sont pas intégrés dans le présent règlement, les paiements des travaux des commissions cantonales, ainsi que ceux découlant de la concrétisation des mesures de politique agricole valaisanne rattachées au catalogue y relatif adopté par le Conseil d’Etat.

Art. 15 Dispositions finales

1. Le présent règlement abroge le règlement fixant le statut et le traitement du personnel auxiliaire des domaines agricoles payé à l’heure du 9 mai 2007.
2. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er mai 2011.