Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements

(OBDR-EE) Du 03.02.2021 (état au 01.01.2021)

1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

1. La présente ordonnance fixe les dispositions d'exécution concernant la base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE) de la loi sur les bases de données référentielles sur l’harmonisation des registres, des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).
2. La présente ordonnance est applicable:
   1. à la BDR-EE et aux données qu’elle contient;
   2. aux bases de données sources de la BDR-EE;
   3. aux liens entre la BDR-EE et les autres BDR.
3. Les dispositions fédérales demeurent réservées.

2 Données

Art. 2 Typologie des informations contenues dans la BDR-EE

1. La BDR-EE comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:
   1. le numéro unique d’identification de l’entreprise (IDE);
   2. les informations liées à l’identification de l’entreprise;
   3. les informations légales relatives à l’entreprise émanant du registre du commerce;
   4. les informations de contact de l’entreprise;
   5. les informations permettant d’identifier les personnes membres des organes de l’entreprise;
   6. les informations relatives aux points de présence de l’entreprise;
   7. les informations relatives aux registres sources;
   8. les données de contact de l’adresse source.

Art. 3

1. La conservation des données des entreprises et établissements enregistrés dans la BDR-EE est faite suivant leur statut:
   1. les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-EE;
   2. les données avec le statut “inactif“ sont conservées, dans la mesure de l’effet public d’une base de données source, mais peuvent être éliminées après 10 ans sur décision du CCBDR; une telle élimination donne lieu à l’établissement d’un bordereau.
2. L’historique des modifications des données des entreprises et établissements est conservé, dans la mesure de l’effet public d’une base de données source, mais peut être éliminé sans échéance sur décision du CCBDR.
3. Les données de journalisation sont conservées 6 mois; au terme de ce délai, leur élimination donne lieu à un bordereau.
4. Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

3 Base de données sources

Art. 4 Inventaire des bases de données sources actives

1. La BDR-EE est constituée des bases de données sources actives suivantes:
   1. le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);
   2. les registres valaisans du commerce;
   3. le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;
   4. le registre cantonal des notaires;
   5. le registre cantonal des avocats;
   6. le registre cantonal des partenaires de la santé;
   7. les registres communaux des contribuables personnes morales et des personnes physiques indépendants;
   8. la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;
   9. la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX.
2. L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

4 Utilisation des données

Art. 5 Confidentialité des données

1. Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-EE de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction, pour autant qu’elles ne soient pas publiques par le biais d’une base de données source.