Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

Du 13.02.2025 (état au 01.05.2026)

Art. 1

1. Les communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège sont réunies en une seule commune sous le nom de "commune municipale de Viège".
2. Les territoires de Baltschieder, Eggerberg et Viège forment le territoire de la nouvelle commune de Viège.

Art. 2

1. La nouvelle commune municipale de Viège est intégrée au district de Viège.
2. Les circonscriptions des districts de Brigue et de Viège sont modifiées en conséquence.

Art. 3

1. Les communes bourgeoisiales de Baltschieder, Eggerberg et Viège ne sont pas réunies.
2. Les territoires des communes bourgeoisiales de Baltschieder, Eggerberg et Viège sont maintenus et correspondent aux territoires des anciennes communes municipales.
3. Les bourgeois de Baltschieder, Eggerberg et Viège restent bourgeois de leur commune bourgeoisiale respective.

Art. 4

1. La fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège prend effet le 1er janvier 2027.

Art. 5

1. La nouvelle commune municipale conserve les armoiries de l'ancienne commune municipale de Viège.

Art. 6

1. La fusion entraîne de plein droit la reprise des actifs et passifs des trois communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège.
2. Les comptes des trois communes municipales sont clôturés au 31 décembre 2026.
3. Les comptes au 31 décembre 2026 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2027 et le budget 2027 seront soumis, dans les délais légaux, à l’approbation de la première assemblée primaire de la nouvelle commune municipale de Viège en 2027.

Art. 7

1. Les règlements en vigueur dans les trois communes de Baltschieder, Eggerberg et Viège restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 décembre 2031 pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uniformisés.
2. L'uniformisation du Règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones (RCCZ/PAZ) se fera dans les délais d’adaptations prévus par la législation spéciale.

Art. 8

1. Le nombre de conseillers municipaux de la nouvelle commune municipale de Viège est arrêté à neuf.
2. L’élection du conseil municipal de la nouvelle commune municipale de Viège se déroulera selon le système de la représentation proportionnelle.

Art. 9

1. Le Conseil d'Etat arrêtera les mesures nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’élection 2026 en des autorités de la nouvelle commune de Viège.

Art. 10

1. Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Viège une aide financière d’un montant global de 3'120’860 francs en application de l’ordonnance sur les fusions de communes.
2. Ce montant est prélevé dans le fonds spécial d’encouragement aux fusions de communes.

Art. 11

1. Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.