Ordonnance sur l'état civil

Du 21.11.2007 (état au 01.01.2008)

1 Organisation

Art. 1 Arrondissements de l'état civil

Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six.
La liste des communes formant les arrondissements figure dans l'annexe I de la présente ordonnance.

Art. 2 Siège des arrondissements

Le siège de chaque arrondissement est:
1. Brig-Glis;
2. Visp;
3. Sierre;
4. Sion;
5. Martigny;
6. Monthey.

Art. 3 Langue officielle

Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton.
Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.

2 Officiers de l'état civil

Art. 4 Officiers de l'état civil

Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service).
Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement de l'état civil.
Ils sont assermentés.

Art. 5 Chef d'office

Dans les arrondissements où sont affectés plusieurs officiers de l'état civil, l'un d'eux est nommé par le Conseil d'Etat en tant que chef d'office.

Art. 6 Formation

Les officiers de l'état civil doivent suivre la formation organisée au niveau suisse et obtenir le certificat fédéral d'officier de l'état civil conformément aux exigences de la législation fédérale.
Les officiers de l'état civil déjà en fonction au 1er juillet 2004 et disposant d'une expérience d'au moins trois ans sont dispensés de l'obtention du certificat fédéral d'officier de l'état civil.
Les officiers de l'état civil sont tenus d'assister aux cours, séminaires et séances de travail désignés comme obligatoires par leur autorité de surveillance.
Les frais de formation et de formation continue sont pris en charge par l'Etat du Valais.

Art. 7 Tâches

Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.
Lorsque les faits à enregistrer, une reconnaissance, une procédure de mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son examen.

3 Organisation des offices

Art. 8 Heures d'ouverture des guichets

Les guichets de l'office sont ouverts en principe du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures 30.

Art. 9 Célébration des mariages

Les mariages peuvent être célébrés jusqu'à 18 heures.
Ils peuvent aussi être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures, chaque officier étant tenu d'assurer la célébration des mariages au moins un samedi par mois, selon les besoins.
Les offices de l'état civil s'entendent par région (Haut-Valais, Valais Central, Bas-Valais) pour assurer, si nécessaire, la célébration des mariages tous les samedis.

Art. 10 Locaux

Chaque office dispose des infrastructures nécessaires à l'exercice de la fonction d'officier de l'état civil, notamment d'une salle pour la célébration des mariages.

Art. 11 Mariages hors office

Des locaux permettant la célébration de mariages hors de l'office sont désignés dans l'annexe II.
Les fiancés dont le mariage est célébré hors office doivent s'acquitter, en sus des émoluments inhérents à la préparation du mariage et à sa célébration, des frais couvrant le déplacement et le temps de déplacement de l'officier.

Art. 12 Partenariats enregistrés

Les articles 9 à 11 s'appliquent, par analogie, aux partenariats enregistrés.

4 Office spécialisé

Art. 13

Il est créé auprès de l'autorité de surveillance un arrondissement de l'état civil spécialisé dont l'arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal.
Les tâches suivantes lui sont attribuées:
1. enregistrer les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu des décisions de l'autorité de surveillance, fondées sur la législation sur le droit international privé;
2. enregistrer les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités administratives du canton;
3. enregistrer les décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants du canton ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal du canton;
4. enregistrer les décisions découlant de la loi sur le droit de cité valaisan.

5 Communications cantonales

Art. 14

En sus des communications prévues par l'ordonnance fédérale sur l'état civil, les décès sont communiqués à l'autorité de surveillance et les naissances à l'office pour la protection de l'enfant, si la mère n'est pas mariée avec le père de l'enfant, si la mère était âgée de moins de 16 ans lors de la conception ou s'il s'agit d'un enfant trouvé.
L'office transmet une liste des bourgeois tirée du registre de l'état civil aux communes bourgeoisiales qui en font la demande, contre un émolument fixé par l'autorité de surveillance.

6 Autorité de surveillance

Art. 15 Désignation

Le Service de l'état civil et des étrangers est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.

Art. 16 Tâches générales

Il accomplit toutes les tâches attribuées à l'autorité de surveillance dans les législations fédérale et cantonale.

Art. 17 Formation et directives

Le Service organise et dirige les cours de formation, les séminaires et les séances de travail auxquels les officiers de l'état civil sont tenus de participer.
Il émet les directives nécessaires à l'application des législations fédérale et cantonale.

Art. 18 Inspections

Les offices sont inspectés tous les deux ans au moins.
L'autorité de surveillance établit un rapport d'inspection et prend toutes mesures utiles pour assurer la gestion optimale des offices.

Art. 19 Contraventions

L'autorité de surveillance statue sur les contraventions prévues dans l'ordonnance fédérale sur l'état civil.

Art. 20 Procédure et voies de recours

La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve des dispositions ci-après.
Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles d'un recours à l'autorité cantonale de surveillance.
Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif auprès d'un Juge du Tribunal cantonal.
Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance, rendues en première instance, sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.

7 Dispositions finales

Art. 21 Abrogation

Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.

Art. 22 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.

A1 Annexe 1 à l'article 1

Art. 1-1

A2 Annexe 2 à l'article 11

Art. 2-1