Ordonnance sur la géoinformation

(OcGéo) Du 09.03.2022 (état au 01.07.2022)

1 Généralités

Art. 1 But

1. La présente ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modalités de fonctionnement du système d'information du territoire SIT-Valais.

Art. 2 Champs d'application

1. La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont de la compétence du canton et des communes et aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.
2. L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral.
3. L’annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.
4. Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.

2 Organisation

Art. 3 Conseil de direction SIT-Valais

1. Le Conseil de direction SIT-Valais est l’organe de surveillance du SIT-Valais. Ses tâches sont les suivantes:
   1. préparer la stratégie et les objectifs du SIT-Valais;
   2. édicter les directives et recommandations du SIT-Valais;
   3. préaviser les ressources nécessaires au centre de compétence géomatique (ci-après: CC GEO);
   4. assurer la promotion du SIT-Valais auprès des partenaires externes;
   5. fixer les priorités des projets géomatiques d’intérêt général.
2. Le Conseil de direction est directement subordonné au Conseil d’Etat.
3. Le Conseil d'Etat nomme par voie de décision les membres du Conseil de directon SIT-Valais. Un représentant des communes au moins participe à ce Conseil.

Art. 4 Compétences du CC GEO

1. Le CC GEO est chargé de la réalisation du SIT-Valais, de l’établissement et de la gestion de l’infrastructure cantonale de géodonnées. Dans ce but, il doit:
   1. concevoir, réaliser, mettre en oeuvre le SIT-Valais et assurer son fonctionnement permanent;
   2. assurer l’intégration du SIT-Valais dans l’infrastructure nationale des données géographiques;
   3. assurer l'intégration du SIT cantonal dans l'environnement informatique de l'administration cantonale;
   4. assurer la promotion interne de l’utilisation du SIT cantonal auprès des services de l’administration cantonale;
   5. assurer le secrétariat du Conseil de direction SIT-Valais et lui fournir les instruments d’aide à la décision en relation avec le SIT-Valais.
2. Le CC GEO assure la coordination entre les services de l’administration cantonale et le SIT-Valais. Il doit notamment:
   1. gérer le catalogue des jeux de géodonnées relevant du droit cantonal et assurer la mise à jour des géométadonnées;
   2. effectuer le contrôle final des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal, valider leur qualité et autoriser leur diffusion;
   3. assurer la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal aux services cantonaux;
   4. coordonner en collaboration avec les Archives cantonales l’archivage des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal;
   5. préaviser l’acquisition de logiciels SIT par les services cantonaux;
   6. organiser la formation dans le domaine de la géomatique;
   7. élaborer des règles sur l’élaboration des dispositions et recommandations de l’article 5 alinéa 4 LcGéo;
   8. valider les dispositions et recommandations techniques de l’article 5 alinéa 3 LcGéo;
   9. réaliser les projets géomatiques d’intérêt cantonal, superviser et donner l’appui à la réalisation de projets des services de l’administration cantonale;
   10. acquérir des géodonnées de tiers en fonction des besoins des services de l’administration cantonale;
   11. informer régulièrement l’administration cantonale au sujet des activités fédérales et cantonales dans le domaine de la géomatique;
   12. publier les géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal sur le géoportail selon l’article 16 LcGéo.
3. Le CC GEO est chargé de créer une synergie entre les administrations publiques, cantonale et communales, dans le domaine de la géomatique. Dans ce but, il doit:
   1. assurer l'information régulière des communes au sujet des activités fédérales et cantonales en relation avec le SIT-Valais;
   2. assurer l'information régulière de la Confédération au sujet des activités cantonales et communales en relation avec le SIT-Valais;
   3. assurer la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal aux offices fédéraux, aux communes et à des tiers;
   4. assurer le fonctionnement du géoportail selon l’article 16 LcGéo;
4. Le CC GEO est rattaché administrativement au service de la géoinformation.

Art. 5 Compétences des services cantonaux

1. Les services cantonaux chargés de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base sont désignés dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal.
2. Ces services sont responsables de la mise à jour régulière et de la qualité des géodonnées nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, ainsi que la numérisation de leurs plans sur support papier. Ils sont chargés des tâches suivantes:
   1. constituer et actualiser les géodonnées selon les directives du CC GEO;
   2. fournir les géodonnées et géométadonnées au CC GEO selon les directives;
   3. annoncer tous les projets géomatiques au CC GEO pour des raisons de coordination;
   4. participer à l’établissement des directives, notamment en relation avec les modèles de données et de représentation;
   5. transmettre au CC GEO leurs besoins en géodonnées;
   6. préaviser la transmission aux tiers des géodonnées dont la mise à jour leur incombe.

Art. 6 Compétences des communes

1. Les communes sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la qualité des géodonnées de base relevant du droit cantonal qui sont de leur compétence.
2. Dans ce but, elles ont les tâches suivantes:
   1. transmettre au CC GEO les géodonnées de base décrites à l’alinéa 1;
   2. assurer l’application des directives cantonales relatives aux modèles de données, aux modèles de représentation et à la qualité des données dans leurs projets géomatiques;
   3. transmettre, sur demande, les géodonnées de base décrites à l’alinéa 1, même si les modèles ne sont pas respectés.

3 Registre des bâtiments et logements

Art. 7 Plateforme informatique du registre des bâtiments et logements

1. Les services responsables de la mise en place et l'exploitation de la plateforme informatique du registre des bâtiments et logements sont désignés à l'article 26 de la loi sur les bases de données référentielles des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

4 Saisie, mise à jour et gestion des géodonnées

Art. 8 Cadre de référence

1. Le cadre de référence pour la saisie et la gestion des géodonnées du SIT-Valais est le cadre de référence MN95 pour la planimétrie et le cadre de référence MF02 pour l’altimétrie.

Art. 9 Modèles

1. Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.
2. Le langage de description des modèles de géodonnées respecte la norme eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence.
3. Le CC GEO peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.

Art. 10 Livraison de géodonnées

1. L’interface pour livrer des géodonnées à l’administration cantonale se base sur la norme eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence.

Art. 11 Archivage et concept d'archivage

1. Les Archives cantonales sont responsables de l’archivage des géodonnées de base relevant du droit fédéral et du droit cantonal, en étroite collaboration avec le CC GEO et les service compétents au sens de l’article 7 LcGéo.
2. Les Archives cantonales sont chargées d’élaborer et de mettre à jour un concept d’archivage.

5 Accès et utilisation des géodonnées de base de droit cantonal

Art. 12 Niveaux d’autorisation d’accès

1. Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:
   1. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;
   2. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;
   3. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.
2. Les niveaux de chaque jeu de géodonnées de base sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 13 Accès aux géodonnées de base de niveau A

1. L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti sous réserve de la qualité suffisante des géodonnées disponibles.
2. Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:
   1. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
   2. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
   3. risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
   4. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
   5. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
   6. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;
   7. risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixé dans une loi spéciale.

Art. 14 Accès aux géodonnées de base de niveau B

1. Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.
2. Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:
   1. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose, ou
   2. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.

Art. 15 Accès aux géodonnées de base de niveau C

1. Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.

Art. 16 Conditions d’utilisation par les tiers

1. Les conditions d’utilisation des géodonnées de base relevant du droit cantonal par des tiers sont réglées dans un contrat conclu entre le tiers et le CC GEO.
2. Les tiers utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.
3. Lors d’un accès direct aux données à l’aide de moyens informatiques, l’utilisateur doit s’informer lui-même de l’actualité, de la qualité et de l’exhaustivité de celles-ci.

6 Emoluments

Art. 17 Gratuité

1. L’échange des géodonnées de droit fédéral et cantonal entre les services de l’administration cantonale est sans frais.
2. L’accès au géoservices de l’administration cantonale est sans frais.
3. La consultation des géodonnées du SIT-Valais accessibles est sans frais.