Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer

Du 14.09.2011 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. Les indemnités de présence des membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer sont fixées comme suit: a) présidence: par jour par demi-jour par heure isolée b) membres: par jour par demi-jour par heure isolée
2. Les indemnités de préparation des dossiers et l'étude des causes, pour la présidence, ainsi que la correction et la signature des dispositifs et des décisions sont fixées comme suit: a) présidence: par heure isolée

Art. 2

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.
2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (CFF deuxième classe ou PTT billet indigène).
3. Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1. Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi annuellement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 4

1. Le présent arrêté abroge et remplace celui du 10 juillet 1997. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.