Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal

Du 29.10.2010 (état au 01.01.2011)

1 Principes

Art. 1 Lieux de l'exécution

1. Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanctions pénales, de même que pour l'exécution anticipée d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant disposer aussi d'une ou de plu-sieurs sections ouvertes ou fermées, respectivement très fermées (sécurité renforcée).
2. Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la possibilité est donnée de développer le comportement social de la personne détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de socialisation sont mis en place (planification et plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte les besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
3. Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du risque d'évasion et de celui qualifié de réitération que représente la personne qui y est placée pour y exécuter sa détention. L'évaluation est faite en fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été commises, conditions personnelles de la personne détenue, liens avec la Suisse et statut administratif).
4. Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus pour y assurer des formes d'exécution dérogatoires en faveur des personnes détenues.
5. Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des subventions fédérales allouées, les structures des établissements sont adaptées par étapes.

Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement

1. Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont en principe peu importantes.
2. Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et régimes de détention suivants:
   1. Types de détention détention avant jugement (ci-après: DAJ) au sens de l'art. 110 al. 7 CPS, qui recouvre les notions de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 et 234 CPP; exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens de l'art. 236 CPP; exécution des sanctions pénales;
   2. Régimes de détention détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime ordinaire fermé au sens des art. 77, 78 et 76 al. 2 CPS; détention en régimes facilités (semi-détention et journées séparées) au sens des art. 77b et 79 CPS; courtes peines; longues peines; mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime fermé; mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en régime ouvert; détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures; détention en régime de travail et de logement externes; formes d'exécution dérogatoires au sens de l'art. 80 CPS; détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un établissement qui ne peut pas les recevoir en particulier faute de place; arrêts domiciliaires (pour les cantons qui bénéficient de cette autorisation).

Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouerts pouvant disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement

1. Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont importantes ou très importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus.
2. Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés:
   1. en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;
   2. le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;
   3. le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS [Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre établissement n'a pas été réalisé en Suisse);
   4. le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59 al. 3 CPS) qui ne peut pas encore être placée dans une section ouverte d'un établissement ouvert;
   5. les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS).
3. Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).

Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures

1. Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particulier de personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS) qui précéderont, l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 57 al. 2 CPS), sauf pour l'internement (art. 64 al. 2 CPS) et pour l'internement à vie (art. 64 al.1bis CPS), à savoir:
   1. les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS);
   2. le traitement des addictions (art. 60 CPS);
   3. les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);
   4. l'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS);
   5. l'internement à vie (art. 64 al. 1bis CPS).

2 Etablissements mis à disposition

Art. 5 Etablissements pour l'exécution des peines

1. Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants, mentionnés dans l'annexe, pour l'exécution des peines.

Art. 6 Etablissements pour l'exécution des mesures

1. Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons partenaires disposent pour le moment d'établissements psychiatriques appropriés (cliniques psychiatriques publiques ou privées) qui ne sont pas toujours prêts ou à même de prendre en charge des patients peu coopératifs. Attendu qu'il n'y a pas encore d'établissements appropriés pour l'exécution des mesures en régime fermé en Suisse latine, l'exécution de ces mesures se fait dans les établissements pénitentiaires, pour autant qu'ils soient dotés du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou en fonction d'accords avec des établissements appropriés des deux autres concordats pénitentiaires. La mise en service de l'établissement "Curabilis" (GE), à partir de 2013, permettra de combler cette lacune et complètera le dispositif du concordat latin.
2. Pour le traitement des addictions (art. 60 CPS), chaque canton dispose, dans une certaine mesure, d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les femmes. Néanmoins, les autorités d'application des sanctions pénales sont souvent confrontées à des difficultés pour y effectuer des placements.
3. Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton du Valais met à disposition un secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.

Art. 7 Etablissements pour l'exécution des privations de liberté des femmes détenues

1. Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l'exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L'annexe précise les lieux d'exécution.
2. Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuillière et à Riant Parc qui disposent de personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou dans d'autres sections ou établissements du concordat latin (annexe).
3. Des placements peuvent également être effectués dans d'autres établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple: à Hindelbank) ou dans d'autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).

Art. 8 Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires

1. Les formes d'exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l'annexe.
2. Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.

Art. 9 Organe compétent

1. Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des établissements figurant dans l'annexe.

Art. 10 Collaboration interconcordataire

1. Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d'effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du concordat latin.

3 Dispositions finales

Art. 11

1. Le présent règlement abroge le Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.
2. La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux lieux de détention ou aux établissements.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
4. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

A1 Annexe 1

Art. 1-1

1. Canton de Fribourg | Bellechasse, Sugiez | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert (sécurité normale) | | Bellechasse, Sugiez | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Bellechasse, Sugiez | Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP) | | Bellechasse, Sugiez | EAP ou exceptionnellement exécution d'une sanction pénale dans la section fermée (sécurité élevée) d'un établissement ouvert | | Foyer La Sapinière | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Prison centrale, Fribourg | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) ou EAP, sans travail ni occupation | | Prison centrale, Fribourg | DAJ ou EAP avec une occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | Prison centrale, Fribourg | Exécution de courtes peines | | Prison centrale, Fribourg | Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) sans prise en charge spécifique | | Prison centrale, Fribourg | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique | | Les Falaises | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Les Falaises | Régime de journées séparées | | Les Falaises | Régime de semi-détention | | Les Falaises | Régime de travail externe |
2. Canton de Vaud | EPO, Orbe | Isolement cellulaire à titre de sûreté - sécurité renforcée | | EPO, Orbe | Exécution anticipée d'une sanction pénale ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Pénitencier | | EPO, Orbe | Exécution anticipée d'une sanction pénale ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Unité psychiatrique (art. 80 CPS) | | EPO, Orbe | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert (sécurité normale) - La Colonie: section fermée | | EPO, Orbe | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité) - Colonie: section ouverte | | La Tuilière, Lonay | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) | | La Tuilière, Lonay | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | La Tuilière, Lonay | Exécution de courtes peines | | La Tuilière, Lonay | Régime de semi-détention | | La Tuilière, Lonay | Régime de journées séparées | | La Tuilière, Lonay | Régime de travail externe | | La Tuilière, Lonay | Exécution d'une sanction pénale par une femme, dans la section fermée d'un établissement fermé | | La Tuilière, Lonay | Exécution d'une sanction pénale (mère et enfant): tarif pour la mère | | La Tuilière, Lonay | Exécution d'une sanction pénale (mère et enfant): complément par enfant | | La Tuilière, Lonay | DAJ (mère et enfant): tarif pour la mère | | La Tuilière, Lonay | DAJ (mère et enfant): complément par enfant | | La Tuilière, Lonay | Unité psychiatrique (art. 80 CPS) - DAJ hommes | | Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaffectation) | Régime de semi-détention | | Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaffectation) | Régime de travail externe | | Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à sa réaffectation) | Régime de semi-détention | | Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à sa réaffectation) | Régime de journées séparées | | Simplon, Lausanne (mise en service probable dès 2012) | Régime de travail externe | | Simplon, Lausanne (mise en service probable dès 2012) | Régime de semi-détention | | La Croisée, Orbe | DAJ | | La Croisée, Orbe | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | La Croisée, Orbe | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | La Croisée, Orbe | Exécution de courtes peines | | Bois-Mermet, Lausanne | DAJ | | Bois-Mermet, Lausanne | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Bois-Mermet, Lausanne | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | Bois-Mermet, Lausanne | Exécution de courtes peines | | Bois-Mermet, Lausanne | Régime de journées séparées | | Bois-Mermet, Lausanne | Régime de travail et de logement externes | | AD | Arrêts domiciliaires |
3. Canton du Valais | Crêtelongue, Granges | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert | | Crêtelongue, Granges | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Crêtelongue, Granges | Exécution anticipée d'une sanction pénale | | Les Iles, Sion | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) | | Les Iles, Sion | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Les Iles, Sion | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | Les Iles, Sion | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) | | Les Iles, Sion | Régime de journées séparées | | Les Iles, Sion | Exécution de courtes peines | | Les Iles, Sion | Régime de semi-détention | | Les Iles, Sion | Régime de travail externe | | Les Iles, Sion | Régime de travail et de logement externes | | Brigue | DAJ | | Brigue | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Brigue | Régime de journées séparées | | Brigue | Exécution de courtes peines | | Brigue | Régime de semi-détention | | Brigue | Régime de travail externe | | Brigue | Régime de travail et de logement externes | | Martigny | DAJ | | Martigny | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Martigny | Régime de journées séparées | | Martigny | Exécution de courtes peines | | Martigny | Régime de semi-détention | | Martigny | Régime de travail externe | | Martigny | Régime de travail et de logement externes | | Pramont, Granges | Jeunes adultes (art. 61 CPS) | | Pramont, Granges | Jeunes adultes (art. 61 CPS) - régime de travail externe |
4. Canton de Genève | Champ-Dollon, Thônex | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) | | Champ-Dollon, Thônex | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Champ-Dollon, Thônex | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | Champ-Dollon, Thônex | Exécution de courtes peines | | Unité carcérale hospitalière (UCH), Genève | Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS) | | Unité carcérale psychiatrique (UCP), Genève | Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS) | | La Pâquerette, Champ-Dollon | Exécution d'une sanction pénale à La Pâquerette | | La Pâquerette des champs, Genève | Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement | | La Pâquerette des champs, Genève | Régime de travail et de logement externes | | Le Vallon, Vandoeuvres | Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement | | Le Vallon, Vandoeuvres | Régime de travail externe | | Le Vallon, Vandoeuvres | Régime de semi-détention | | Le Vallon, Vandoeuvres | Régime de travail et de logement externes | | Montfleury, Carouge | Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement | | Montfleury, Carouge | Régime de travail externe | | Montfleury, Carouge | Régime de semi-détention | | Montfleury, Carouge | Régime de travail et de logement externes | | Villars, Genève | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité) | | Villars, Genève | Régime de journées séparées | | Villars, Genève | Exécution de courtes peines | | Villars, Genève | Régime de semi-détention | | Villars, Genève | Régime de travail externe | | Villars, Genève | Régime de travail et de logement externes | | Favra, Thônex | Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) | | Favra, Thônex | Exécution de courtes peines | | La Brenaz 1, Thônex et par la suite La Brenaz 2 (à partir de 2012) | Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) | | La Brenaz 1, Thônex et par la suite La Brenaz 2 (à partir de 2012) | Exécution de courtes peines | | Riant-Parc, Genève | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) | | Riant-Parc, Genève | DAJ (mère et enfant): tarif pour la mère | | Riant-Parc, Genève | DAJ (mère et enfant): complément par enfant | | Riant-Parc, Genève | Exécution de peine ordinaire | | Riant-Parc, Genève | Exécution de peine (mère et enfant): tarif pour la mère | | Riant-Parc, Genève | Exécution de peine (mère et enfant): complément par enfant | | Riant-Parc, Genève | Exécution de courtes peines | | Riant-Parc, Genève | Régime de journées séparées | | Riant-Parc, Genève | Régime de semi-détention | | Riant-Parc, Genève | Régime de travail externe | | Riant-Parc, Genève | Régime de travail et de logement externes | | AD | Arrêts domiciliaires | | Curabilis, Thônex (mise en service probable dès 2013) | Mesures thérapeutiques institutionnelles et internements selon les art. 59, 60 et 64 CPS dans un établissement d'exécution des mesures |
5. Canton du Jura | Porrentruy | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) | | Porrentruy | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | Porrentruy | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | Porrentruy | Exécution de courtes peines | | L'Orangerie, Porrentruy | Régime de travail externe | | L'Orangerie, Porrentruy | Régime de semi-détention | | L'Orangerie, Porrentruy | Régime de journées séparées | | L'Orangerie, Porrentruy | Régime de travail et de logement externes |
6. Canton du Tessin | La Stampa, Lugano | Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP) ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) | | La Stampa, Lugano | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) | | Le Stampino, Lugano | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Le Stampino, Lugano | Régime de semi-détention | | Le Stampino, Lugano | Régime de travail externe | | Le Stampino, Lugano | Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement | | Torricella | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) | | Torricella | Régime de semi-détention | | Torricella | Régime de travail externe | | Torricella | Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement | | La Farera, Lugano | DAJ | | La Farera, Lugano | Régime de journées séparées | | La Farera, Lugano | Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale | | La Farera, Lugano | Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | AD | Arrêts domiciliaires |
7. Canton de Neuchâtel | EEP Bellevue, Gorgier | Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP) ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Pénitencier | | EEP Bellevue, Gorgier | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) | | EEP Bellevue, Gorgier | Régime de travail externe | | ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds | Détention avant jugement (ci-après: DAJ) sans travail ni occupation | | ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds | DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel | | ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds | Exécution de courtes peines | | ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds | EAP ou exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) sans prise en charge spécifique | | ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds | Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique | | Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds | Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité) | | Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds | Régime de journées séparées | | Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds | Régime de semi-détention | | Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds | Régime de travail externe |