Règlement concernant l'indemnité versée au personnel enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles

Du 16.06.2021 (état au 01.09.2021)

1 Généralités

Art. 1 But

1. Le présent règlement vise à fixer le montant et les modalités de l'indemnité à verser au personnel enseignant visé à l'article 2 pour l'utilisation à but professionnel de son matériel informatique personnel.

Art. 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique au personnel excerçant les fonctions suivantes:
   1. aux enseignants en vertu de l’article 58 LPSO;
   2. aux remplaçants dont le traitement est annualisé (art. 49 al. 3, 51 al. 5 et 54 al. 5 OTSO);
   3. aux auxiliaires de la formation professionnelle (art. 26 LPSO).
2. Le personnel défini à l’article 2 alinéa 1 du présent règlement est désigné, ci-après, par le terme "enseignant".
3. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux personnes dont le matériel informatique est fourni par le canton du Valais, notamment: aux inspecteurs de la scolarité obligatoire (art. 9 LPSO et art. 6 al.3 RI), aux inspecteurs de l’enseignement secondaire du deuxième degré général (art. 10 LPSO et art. 7 al. 3 RI), aux inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré professionnel (art. 10 LPSO), aux animateurs pédagogiques (art. 4 LPSO), aux conseillers pédagogiques de l’enseignement spécialisé (art. 8 LPSO), aux directeurs des établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré (art. 7 LPSO), aux chefs de section d’une école professionnelle (annexe 1 LTSO - plan de classement), aux enseignants chargés de mission par le département en charge de la formation (ci-après: le département); b) aux remplaçants dont le traitement n'est pas annualisé; c) aux directeurs des établissements de la scolarité obligatoire en raison de leur statut d’employé communal ou privé (art. 71 LPSO et art. 42 LTSO); d) aux chargés de cours de la formation professionnelle (art. 27 LPSO); e) aux personnes bénéficiant d'un défraiement pour leur matériel numérique à un autre titre.

2 Principes

Art. 3 Matériel informatique

1. Le matériel informatique dont l'enseignant doit se doter est celui permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études et de son mandat d'enseignant fixé à l'article 30 LPSO.
2. Le matériel informatique personnel de l'enseignant, qui reste sous sa responsabilité et sa propriété, comprend notamment:
   1. un équipement portable de gamme moyenne;
   2. les périphériques nécessaires de gamme moyenne;
   3. la maintenance et le support;
   4. le smartphone privé.
3. L'enseignant doit conserver son matériel informatique à jour et fonctionnel par rapport à l'infrastructure informatique proposée par l'établissement scolaire.
4. Le matériel informatique de l'enseignant doit répondre aux exigences d’utilisation en classe et aux directives, règlements et chartes de sécurité numérique de l’école Valaisanne.
5. Le département fixe les exigences en matière de matériel informatique et les établissements scolaires peuvent les préciser.
6. L'Etat du Valais met à disposition de l'enseignant une identité numérique lui permettant d'accéder à des services numériques professionnels.

3 Indemnité

Art. 4 Montant de l'indemnité

1. L'indemnité forfaitaire annuelle versée à l'enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles est fixée à 250 francs.
2. L'indemnité forfaitaire annuelle est versée aux enseignants avec un taux d'activité supérieur ou égal à 20 pour cent.
3. La direction de l'établissement scolaire est chargée de vérifier que l'enseignant dispose du matériel informatique lui permettant de remplir son mandat fixé à l'article 30 LPSO et son cahier des charges.
4. Si le matériel informatique ne correspond pas aux exigences, l'indemnité est suspendue et l'enseignant concerné s'expose à des mesures administratives au sens de l'article 46 LPSO.

Art. 5 Modalités de versement de l'indemnité

1. L'indemnité est versée en principe avec le traitement du mois d'août.
2. Le montant de l'indemnité est porté au certificat de salaire mais n'est pas soumis aux charges sociales.

Art. 6 Cas non prévus

1. Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le département en charge de la formation.

4 Voie de recours

Art. 7 Recours

1. Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours.
2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).