Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée

Du 30.01.2019 (état au 01.01.2019)

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commission cantonale stratégique de la pédagogie spécialisée (ci-après: commission).

Art. 2 Mission générale

1. La commission est un organe de pilotage et de transmission d’informations concernant la pédagogie spécialisée en Valais.
2. La commission conseille le département en charge de la formation (ci-après: le département) dans l'orientation de la politique cantonale au niveau des axes prioritaires et des objectifs stratégiques de la pédagogie spécialisée.
3. La commission assure notamment la coordination des trois domaines concernés par la pédagogie spécialisée, à savoir l’éducation précoce, l’enseignement spécialisé et les mesures pédago-thérapeutiques.

Art. 3 Attributions

1. Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:
   1. transmettre au département un état des lieux dans les domaines de la pédagogie;
   2. mettre en évidence les nouveaux besoins dans ce domaine;
   3. assurer une optimisation des mesures de l’ensemble du domaine de la pédagogie spécialisée;
   4. procéder à l’étude de la planification des mesures de pédagogie spécialisée, élaborée par les services concernés.
2. Le département peut lui confier d'autres tâches.

2 Composition - Nomination

Art. 4 Composition

1. La Commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée est présidée par le Chef du département.
2. La vice-présidence est assurée conjointement par la reponsable du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) et le chef de l'Office de l'enseignement spécialisé (OES).
3. Le secrétariat est assuré par les services en charge de la vice-présidence.
4. Elle est constituée des membres suivants:
   1. le Chef du département, qui en assume la Présidence;
   2. le Chef du service de l’enseignement;
   3. le Chef du service cantonal de la jeunesse;
   4. le Responsable cantonal de l’Office de l’Éducation précoce spécialisée (OEI);
   5. le Responsable cantonal de l’Office de l’Enseignement spécialisé (OES);
   6. le Responsable cantonale du Centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent (CDTEA);
   7. un représentant de la fédération valaisanne des communes;
   8. un représentant des inspecteurs et conseillers pédagogiques;
   9. le Responsable du Service médical scolaire et psychopédagogique de la ville de Sion (SMSPP);
   10. un représentant des directeurs/trices d’écoles;
   11. un représentant des directeurs/trices des écoles spécialisées (AVIP);
   12. un représentant des associations de logopédie et psychomotricité, d’enseignement spécialisé;
   13. un représentant des associations d’enseignant de la scolarité obligatoire;
   14. un représentant des pédiatres valaisans;
   15. un représentant des associations de parents;
   16. un représentant de l’Office AI;
   17. un représentant du service social handicap (SSH) de la fondation Emera.
5. Ses membres sont représentatifs des partenaires de la pédagogie spécialisée en Valais. Ils mettent à disposition leurs connaissances et leur expérience professionnelle et font le lien avec les associations qu’ils représentent.
6. La Commission peut s’adjoindre l’aide de spécialistes ou d’experts en fonction des thématiques abordées.

Art. 5 Nomination

1. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période législative et sont rééligibles.
2. Il est tenu compte d'une répartition équitable entre les deux régions linguistiques du canton ainsi qu’entre les Genres.

3 Organisation

Art. 6 Organisation

1. La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des groupes de travail chargés de tâches particulières.
2. La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant le concours d'experts.
3. Le secrétariat établit un rapport à l’intention des membres mentionnant les options retenues. Un procès-verbal de séance est tenu.

Art. 7 Convocation

1. La commission est convoquée par son président, au moins trente jours avant la date de la séance.
2. La convocation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter.
3. La commission siège au moins une fois par année.

Art. 8 Défraiement

1. Les membres de la commission sont défrayés selon l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

4 Dispositions finales

Art. 9 Voies de droit

1. Les litiges résultant de l’application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.
2. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.