Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification

Du 07.11.2012 (état au 01.09.2011)

Art. 1 Champ d'application

1. La présente décision fixe les indemnités et frais de déplacement versés aux commissaires de branche nommés par le Service de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP) ainsi qu’aux experts nommés à cette fonction par le Département de l’éducation de la culture et du sport (ci-après: le département).
2. Les magistrats, employés cantonaux et enseignants fournissant des prestations à titre de commissaire de branche ou d’experts dans l’exécution de leur fonction et/ou sur leur temps de travail ne reçoivent aucune rétribution autre que les indemnités de déplacement prévues à l’article 3.

Art. 2 Rétribution

1. Les indemnités des commissaires de branche, des chefs experts et des experts pour les procédures de qualification sont fixées comme suit: a) chefs experts: par heure isolée par demi-journée (4 heures) par jour (8 heures) b) experts/commissaires de branche: par heure isolée par demi-journée (4 heures) par jour (8 heures)
2. L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.
3. Les heures effectuées dépassant la journée peuvent être de deux au maximum et sont rétribuées au tarif horaire.
4. Demeurent réservées les conventions et accords intercantonaux concernant les procédures de qualifications.

Art. 3 Indemnités de déplacement

1. En ce qui concerne les frais de déplacement des commissaires de branche, des chefs experts, des experts et, les dispositions du règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010 s’appliquent.

Art. 4 Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche

1. L'indemnisation des commissaires de branche et des experts ayant reçu des mandats spéciaux demeure réservée. Ces cas sont traités par le SFOP.

Art. 5 Compétences

1. Le département et le SFOP sont compétents pour l’exécution de la présente décision.

Art. 6 Réexamen des indemnités

1. En ce qui concerne le réexamen des indemnités et les frais de déplacement, les dispositions de l’article 64 de l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr) s’appliquent.

Art. 7 Dispositions finales

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012.
2. Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires.