Arrêté fixant les finances d'inscription aux examens de maturité et de diplôme commercial

Du 02.10.1970 (état au 12.07.1991)

Art. 1

1. La finance d'inscription aux examens de maturité est fixée à 200 francs.

Art. 2

1. La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme commercial est fixée à 100 francs.
2. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.