Règlement de la maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" du canton du Valais

(RMSSa) Du 20.04.2016 (état au 01.08.2024)

1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans l'année de maturité spécialisée domaine "santé/sciences expérimentales" (ci-après: MS Sa) du canton du Valais.
2. Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.

Art. 2 Définition

1. L'année de MS Sa est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 3 Objectifs

1. La filière MS Sa délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: CDIP).
2. L'organisation de la MS Sa repose sur les objectifs fondamentaux suivants:
   1. permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO santé, sous réserve de la régulation prévue dans le règlement d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO;
   2. attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la santé.
3. La MS Sa favorise le développement de la personnalité de l'élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

Art. 4 Etablissements reconnus

1. L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MS Sa relevant:
   1. de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursule à Brigue-Glis;
   2. de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;
   3. de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;
   4. de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;
   5. de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey.
2. Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.

2 Admission et organisation de la formation

Art. 5 Admission

1. L'admission à la MS Sa est conditionnée par l'obtention du certificat de culture générale (ci-après: certificat ECG) domaine "santé/sciences expérimentales".

Art. 6 Contenu de la formation

1. La MS Sa comprend:
   1. le certificat ECG, domaine "santé/sciences expérimentales";
   2. la réalisation d'expériences pratiques (cours et stages);
   3. un travail de maturité spécialisée en lien avec le domaine santé.

Art. 7 Organisation de la formation

1. La formation s'étend sur 32 semaines et s'organise de la manière suivante:
   1. 14 semaines de cours permettant l'acquisition de prérequis théoriques et de compétences pratiques;
   2. 14 semaines de stage dont 8 semaines dans des organisations et institutions socio-sanitaires (stage pratique spécifique) et 6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large;
   3. 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail de maturité spécialisée.
2. Le travail de maturité spécialisée est réalisé dans le domaine santé. Il est présenté sous la forme d'un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur une activité en lien avec le stage. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement.
3. Les modalités d'organisation des stages et du travail de maturité sont précisées dans les directives du département en charge de la formation (ci-après: le département) relatives à l'organisation de la MS Sa.
4. Les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées par les directives y relatives.

Art. 7a Mention bilingue

1. L’admission à la filière bilingue MS Sa est soumise à l'une des conditions non-cumulatives suivantes:
   1. l’obtention d’un certificat ECG bilingue français-allemand ou allemand-français domaine "santé sciences expérimentales";
   2. l’obtention d’un certificat ECG bilingue français-anglais domaine "santé sciences expérimentales", ou
   3. l’obtention d’un certificat de langue reconnu de niveau B2 dans la langue d’immersion.
2. Pour obtenir une MS Sa mention bilingue, l’étudiant doit attester au moins de 200 heures d’activités dans la langue d’immersion ou d’enseignement suivi dans la langue d'immersion.
3. Peuvent entrer dans le calcul des 200 heures prévues à l'alinéa 2 du présent article:
   1. le travail de maturité spécialisée compte pour 100 heures d’activité dans la langue d’immersion à condition d’être rédigé et défendu oralement dans cette langue ou pour 20 heures s'il est rédigé dans la langue première, mais présenté oralement dans la langue d’immersion;
   2. la réalisation du stage spécifique lié au domaine professionnel dans la langue d'immersion (8 semaines), à raison de 42 heures par semaine au maximum;
   3. le suivi des cours permettant l’acquisition de prérequis théoriques et de compétences pratiques (14 semaines) dans la langue d’immersion. Le temps effectif d’enseignement suivi dans la langue d’immersion peut être comptabilisé;
   4. la réalisation d’une expérience dans le monde du travail au sens large dans la langue d’immersion. Le temps effectif de travail, attesté par l’employeur, dans la langue d’immersion peut être comptabilisé.
4. Dans les disciplines concernées par l'enseignement par immersion, le niveau des objectifs et du contenu de la formation ainsi que celui des critères d'évaluation est maintenu.

3 Certification

Art. 8 Validation de la formation

1. Le stage pratique spécifique de 8 semaines ou plus est validé par l'ECG, en collaboration avec la HES domaine santé et l'établissement où a lieu le stage.
2. Les stages pratiques au sens large doivent avoir été effectués, attestés par l'employeur et validés par l'ECG.
3. Les cours pratiques et théoriques doivent avoir été suivis et validés.
4. Le travail de maturité spécialisée est validé par l'ECG, en collaboration avec la HES domaine santé.
5. Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité sont précisées dans les directives du département relatives à l'organisation de la MS Sa.

Art. 9 Obtention du titre

1. La MS Sa est obtenue si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative:
   1. le stage spécifique de 8 semaines a été validé;
   2. les stages pratiques au sens large ont été validés;
   3. les cours pratiques et théoriques ont été réussis dans les trois domaines de compétences définis dans les directives du département relatives à l'organisation de la MS Sa;
   4. le travail de maturité spécialisée a été exécuté, rendu dans les délais, défendu oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 10 Inscription à la soutenance du travail de maturité spécialisée *

1. Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école, conformément aux directives du département:
   1. une demande écrite d'admission selon le formulaire d'inscription officielle;
   2. une attestation du paiement de la finance d'inscription.

Art. 11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée

1. Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec à la session de MS Sa à la perte de tout droit à la maturité spécialisée.

Art. 12 Présence de tiers

1. Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le répondant ECG, l'expert HES, le répondant de l'établissement de stage, le directeur de l'ECG, le directeur de l'établissement du lieu de stage, l'inspecteur, les délégués du département et de la CDIP.

Art. 13 Cas d'échec

1. La non validation du stage spécifique et des stages non spécifiques conduit à un échec.
2. En cas d’échec au travail de maturité, celui-ci doit être refait dans le cadre d’un nouveau stage spécifique de 8 semaines, en principe l’année suivante.
3. Un résultat insuffisant à un ou de plusieurs examens théoriques et pratiques implique la participation à une remédiation pour les examens échoués. Un résultat insuffisant lors de la remédiation conduit à un échec.
4. Dans les quatre cas ci-dessus, les parties échouées de la formation doivent être répétées l’année suivante. La réalisation du travail de maturité implique la réalisation d’un nouveau stage de 8 semaines. Un deuxième échec est un échec définitif à la MS Sa.
5. …

Art. 14 Indications figurant sur le certificat

1. Le certificat de MSSA, délivré par le département, porte les indications suivantes:
   1. la dénomination de l'école et du canton;
   2. la mention de l'option choisie;
   3. les données personnelles du titulaire du certificat;
   4. la mention indiquant que le certificat de maturité spécialisée est reconnu à l'échelon national;
   dbis) le nom du domaine professionnel choisi; e) la validation et l'appréciation des disciplines de formation générale; ebis) la validation et l'appréciation des disciplines en relation avec le domaine professionnel; f) la validation du sujet et l'appréciation du travail personnel; g) le sujet et l'appréciation du travail de maturité spécialisée; gbis) la validation et l'appréciation des prestations complémentaires; h) la validation des stages pratiques et des cours; i) la signature de la direction de l'école et du département; j) le lieu et la date.

4 Obligations de l'étudiant *

Art. 15 Devoirs et sanctions

1. L'étudiant est tenu de se conformer aux directives appliquées dans sa filière. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux.
2. L'étudiant qui se rend coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires prévues aux articles 25 et 26 du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré.

5 Procédure de recours

Art. 16 Procédure

1. Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 17 Recours

1. Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA) dans les 10 jours dès sa notification.
2. Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:
   1. les sanctions en cas de fraude;
   2. le refus de délivrer la maturité (échec);
   3. la non validation du stage spécifique.

6 Dispositions finales

Art. 18 Cas non prévus

1. Les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré ainsi qu'aux dispositions du département.
2. Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence du département.

Art. 19 Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2015-2016.

T1 Disposition transitoire de la modification du XXX *

Art. T1-1

1. Les élèves ayant commencé leurs études avant l'année scolaire 2024/2025 et ayant redoublé leur année de maturité spécialisée sont soumis au présent règlement dans sa teneur au 1er août 2024 pour la suite de leur cursus.