Règlement des modules complémentaires santé

Du 20.01.2016 (état au 01.08.2020)

1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent règlement fixe les dispositions relatives à l'admission et l'organisation des études des Modules Complémentaires Santé (ci-après: MCSa) et les conditions de leur réussite pour l'accès aux filières du domaine Santé ainsi que le statut, les droits et les devoirs des étudiants.
2. Il s'applique aux étudiants admis aux MCSa équivalents à une année d'expérience du monde du travail et candidats à une filière bachelor HES-SO du domaine santé titulaires d'une maturité académique ou d'une autre maturité (maturité professionnelle autre que santé-social, maturité spécialisée autre que santé, titre étranger jugé équivalent).

Art. 2 Définition

1. L'année de MCSa est une filière dépendant du département en charge de la formation (ci-après: le département) par son Service des Hautes écoles.
2. Le département délivre à la Haute école spécialisée santé Valais (ci-après: Haute école de santé) le mandat de mettre en place et d'organiser les MCSa conformément au plan d'études cadre reconnu par le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Art. 3 Objectifs

1. La Haute école de santé délivre une attestation de réussite en vue de l'entrée en formation bachelor HES dans les filières du domaine de la santé. L’attestation de réussite peut comporter une mention “bilingue“ si les exigence fixées à l’article 15 alinéa 3 sont remplies.
2. L'organisation des MCSa repose sur les objectifs fondamentaux suivants:
   1. permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO domaine santé, sous réserve de la régulation prévue à l'article 2 des directives d'admission en bachelor dans le domaine santé de la HES-SO du 22 octobre 2010;
   2. attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la santé.
3. Les MCSa favorisent le développement de la personnalité de l'étudiant en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

2 Conditions d'admission

Art. 4 Titres suisses

1. L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission:
   1. maturité professionnelle santé ou d'un autre domaine, consécutive à un certificat fédéral de capacité dans une profession non apparentée au domaine de la santé;
   2. maturité spécialisée dans une autre orientation que santé;
   3. maturité gymnasiale;
   4. diplôme d'école supérieure (ES) en dehors du domaine de la santé.

Art. 5 Titres étrangers

1. L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un des titres étrangers suivants:
   1. diplôme reconnu comme équivalent d'une Haute Ecole suisse ou étrangère;
   2. titre étranger d'études secondaires reconnu, selon la liste établie par le Centre suisse d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC), comme équivalent aux titres suisses requis.
2. Le candidat étranger doit être en possession de son titre d'accès au moment du dépôt de dossier d'inscription.
3. Pour la personne de langue maternelle étrangère, il est exigé un Diplôme de l'Alliance française de niveau DELF II ou B2 validé (pour les personnes concernées par l'allemand). La maîtrise du français à l'écrit et à l'oral est nécessaire.
4. Tous diplômes et documents exigés pour la procédure d'admission, à l'exception de ceux écrits en allemand, italien ou anglais, doivent être traduits en français par un traducteur agréé.

Art. 6 Admission sur dossier

1. L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert aux candidats en possession d'un préavis positif à l'issue des ateliers d'admission sur dossier de la HES-SO (ASD) ou qui le seront au plus tard le 31 août de l'année où se déroule la procédure d'admission.

Art. 6a Admission en cursus MCSa bilingue

1. La demande d’admission en MCSa avec mention “bilingue“ est déposée lors de l’inscription.

Art. 7 Domicile dans le canton du Valais

1. La procédure d'admission est ouverte aux candidats domiciliés dans le canton du Valais.
2. Est considéré comme domicilié dans le canton du Valais:
   1. le candidat dont le domicile civil des parents se trouve dans le canton du Valais;
   2. le candidat majeur qui a résidé en permanence pendant deux ans au moins dans le canton du Valais (au moment où il commence les modules complémentaires) et y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives;
   3. le candidat étranger majeur dont le domicile civil se trouve dans le canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés;
   4. le candidat de nationalité suisse, originaire du canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger;
   5. le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.

Art. 8 Exception à l'exigence du domicile dans le canton du Valais

1. Les exceptions suivantes sont faites à l'exigence du domicile dans le canton du Valais:
   1. les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées du 12 juin 2003 (AHES)) dans un canton signataire de la Convention HES-SO (Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura) ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais s'ils obtiennent de leur canton de domicile une dérogation au lieu de formation;
   2. les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercantonal AHES) dans un canton non signataire de la Convention HES-SO ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais à condition que leur canton de domicile n'organise pas de modules complémentaires reconnus par la HES-SO et qu'ils visent une formation Bachelor du domaine de la santé dispensée en Valais;
   3. au cas où le candidat choisit d'entreprendre sa formation Bachelor dans une filière de la santé en dehors du canton du Valais, il est tenu de payer la totalité des frais d'écolage de l'année de MCSa;
   4. les candidats étrangers domiciliés à l'étranger ont accès à la procédure d'admission dans le canton du Valais. Ils ne peuvent pas déposer simultanément leur candidature aux modules complémentaires dans d'autres cantons signataires de la Convention HES-SO.

Art. 9 Permis de séjour

1. La procédure d'admission est ouverte aux candidats de nationalité suisse ou en possession d'un permis de séjour valable en Suisse. La démarche de demande du permis de séjour pour études en Suisse et la procédure qui en découle est sous son entière responsabilité. Les personnes vivant à l'étranger et souhaitant faire leurs études en Suisse doivent suivre la procédure de demande de permis de séjour pour études en Suisse, selon les prescriptions fédérales et cantonales en la matière.

3 Procédure d'admission

Art. 10 Dossier de candidature

1. Les candidats déposent leur dossier de candidature auprès de la Haute école de santé.
2. Les dossiers doivent être déposés dans les délais fixés par les directions des hautes écoles.
3. Les dossiers remis hors délai ou incomplets ne sont pas pris en considération.

Art. 11 Finance d'inscription

1. Une taxe d'inscription est due pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement.
2. La taxe d'inscription doit être acquittée au plus tard avant le début de la formation.

Art. 12 Préadmission

1. L'accès aux modules complémentaires peut être limité pour les candidats qui souhaitent ultérieurement s'orienter vers une filière bachelor HES-SO régulée.

Art. 13 Décision relative à l'admission

1. La Haute école de santé statue sur les demandes d'admission.
2. Les décisions refusant l'admission sont motivées et indiquent les voies de recours.

Art. 14 Contenu de la formation

1. Les MCSa comprennent:
   1. des cours théoriques et pratiques;
   2. des stages pratiques;
   3. un travail personnel en lien avec le domaine santé.

Art. 15 Organisation de la formation

1. La formation s'étend sur 32 semaines et s'organise de la manière suivante:
   1. 14 semaines de cours permettant l'acquisition de prérequis théoriques et de compétences pratiques;
   2. 14 semaines d'approche du monde du travail dont 8 semaines dans des organisations et institutions socio-sanitaires (ci-après: stage spécifique) et 6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large;
   3. 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail personnel. Le travail personnel est réalisé dans le domaine de la santé. Il est présenté sous la forme d'un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur une activité en lien avec le stage. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement.
2. Les modalités d'organisation des stages et du travail personnel ainsi que les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées dans les directives relatives à l'organisation des MCSa.
3. Le cursus bilingue exige la réussite exclusive de la formation au sens de l'alinéa 1 du présent article selon les modalités suivantes:
   1. 14 semaines de cours dans la langue complémentaire;
   2. 8 semaines de stage spécifique dans la langue complémentaire. Les 6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large peuvent être réalisées dans la langue d’étude principale ou dans la langue complémentaire;
   3. 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail personnel dans la langue d’étude principale.

Art. 16 Dispenses et équivalences

1. La direction de la Haute école de santé peut accorder, sur demande écrite, des dispenses ou équivalences pour un ou plusieurs modules ou parties de modules.
2. La dispense s'entend par la possibilité de ne pas suivre tout ou partie d'un module mais demeure l'obligation par l'élève de se soumettre aux évaluations du module.
3. S'agissant du stage dans le monde du travail au sens large, des équivalences peuvent être reconnues pour des expériences professionnelles antérieures lorsqu'elles ont été réalisées dans les deux ans qui précèdent l'admission en MCSa, étant précisé que cette faculté n'est pas ouverte aux étudiants inscrits en Maturité spécialisée santé (MSSa).

4 Certification

Art. 17 Validation de la formation

1. Les stages pratiques de 6 semaines dans le monde du travail au sens large doivent avoir été effectués, attestés par l'employeur et validés par la Haute école de santé.
2. Le stage spécifique de 8 semaines doit avoir été effectué, attesté par l'employeur et validé par la Haute école de santé.
3. Les cours théoriques et pratiques doivent avoir été suivis et validés par la Haute école de santé.
4. Le travail personnel doit avoir été validé par la Haute école de santé.
5. Les modalités de validation des stages, des cours théoriques et pratiques et du travail personnel sont précisées dans les directives relatives à l'organisation des MCSa.

Art. 18 Obtention du titre

1. L'attestation de réussite des MCSa est obtenue si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative:
   1. les stages pratiques au sens larges ont été validés par la Haute école de santé;
   2. le stage spécifique de 8 semaines a été validé par la Haute école de santé;
   3. les cours théoriques et pratiques et ont été réussis dans les quatre domaines d'activité prévus par le plan d'études et validés par la Haute école de santé;
   4. le travail personnel a été exécuté, rendu dans les délais fixés, défendu oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".

Art. 19 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail personnel

1. Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec aux MCSa à la perte de tout droit à l'attestation de réussite.

Art. 20 Présence de tiers

1. Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail personnel, l'expert HES, cas échéant l'expert de la pratique, le répondant de l'établissement de stage, (selon options retenues) le directeur de la Haute école de santé ou son représentant.

Art. 21 Cas d'échec

1. La non validation du stage non spécifique dans les délais requis conduit à un échec.
2. En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci peut être remédié une seule fois par le suivi et la réussite d'un nouveau stage de huit semaines, en principe dans l'année scolaire en cours.
3. En cas d'échec au travail personnel, l'étudiant à quatre semaines pour remédier. Si l'échec est confirmé, le travail personnel doit être refait dans le cadre d'un nouveau stage de quatre semaines.
4. La non validation des cours conduit à une remédiation. Si l'échec est confirmé, les cours doivent être refaits.
5. Dans les cas présentés aux alinéas 1 à 4 du présent article, un deuxième échec s'entend comme un échec définitif aux MCSa.

Art. 22 Indications figurant sur l'attestation de réussite

1. Le certificat de MCSa, délivré par la Haute école de santé, porte les indications suivantes:
   1. la dénomination de l'école délivrant l'attestation;
   2. le titre de l'attestation;
   3. les données personnelles du titulaire de l'attestation;
   4. le titre ayant permis l'accès aux MCSa;
   5. la signature de la direction de l'école;
   6. le lieu et la date;
   7. éventuellement la mention "bilingue".

5 Obligations de l'étudiant

Art. 23 Devoirs et sanctions

1. L'étudiant est tenu de se conformer aux directives et procédures qualité appliquées par la Haute école de santé. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux.
2. L'étudiant qui viole les dispositions normatives ou se rend coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes, selon le degré de gravité de la cause:
   1. mise en garde orale;
   2. avertissement écrit;
   3. suspension temporaire;
   4. exclusion de la formation.
3. Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant doit être entendu.
4. La décision est motivée, comporte les voies de droit et est notifiée à l'étudiant par écrit.

Art. 24 Taxes et contributions aux frais d'études

1. Les étudiants ne perçoivent aucune indemnité pour les stages effectués dans le cadre de leur formation.
2. Les étudiants domiciliés en Valais et qui accomplissent les MCSa auprès de la Haute école de santé s'acquittent des taxes et contributions suivantes:
   1. une taxe d'inscription est perçue par la Haute école de santé pour chaque procédure d'admission et n'est pas remboursée, même en cas de désistement;
   2. une taxe forfaitaire annuelle est perçue par la Haute école de santé à titre de contribution financière des étudiants aux prestations fournies par la Haute école de santé, telles que documentation scolaire, préparation et suivi de stages, frais de photocopie, etc.
3. Les étudiants domiciliés dans un autre canton suisse, situé hors du périmètre de la HES-SO, s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'exclusion de toute autre contribution, si leur canton de domicile n'organise pas de modules complémentaires reconnus par la HES-SO. Dans le cas contraire, en sus des taxes mentionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent personnellement du montant des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.
4. Les étudiants domiciliés dans un canton, situé dans le périmètre de la HES-SO s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'exclusion de toute autre contribution, s'ils obtiennent de leur canton de domicile une dérogation au lieu de formation. Dans le cas contraire, en sus des taxes mentionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent personnellement le montant des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.
5. Les étudiants non domiciliés en Suisse s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2 ainsi que des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département.
6. Le non-paiement des factures dans les délais impartis sans motifs justifiés peut entraîner la suspension du droit à la fréquentation des cours.
7. Les cas particuliers sont réservés.

6 Procédure de recours

Art. 25 Procédure

1. Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 26 Recours

1. Les décisions de la Haute Ecole de Santé de la HES-SO Valais-Wallis sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès la notification.
2. Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:
   1. les sanctions en cas de fraude;
   2. le refus de délivrer l'attestation de réussite (échec).

7 Dispositions finales

Art. 27 Cas non prévus

1. Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence du département.

Art. 28 Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 et s'applique à tous les étudiants de cette volée.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 03.08.2020 *

Art. T1-1

1. Pour l’année scolaire 2020/2021, la demande d’admission en MCSa avec mention “bilingue“ peut exceptionnellement être déposée jusqu’au 31 août 2020.