Règlement concernant les taxes et les contributions financières à la Haute école pédagogique du Valais

(RTaxes-HEP-VS) Du 06.07.2020 (état au 01.08.2020)

1 Généralités

Art. 1 But et champ d’application

1. Le présent règlement fixe les principes selon lesquels la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: la HEP-VS) perçoit la taxe d'inscription et la taxe semestrielle d'écolage ainsi que les contributions financières, notamment celles relatives aux formations complémentaires, et les émoluments pour les prestations d'enseignement fournies par ses soins.
2. Il en arrête les montants.
3. Il s’applique aux candidats à l’admission dans les filières de formation de base ou complémentaires de la HEP-VS, aux étudiants admis dans celles-ci, aux participants aux cours de formation continue ainsi qu’à toute autre personne au bénéfice d’une prestation d’enseignement fournie par la HEP-VS.

2 Taxes

Art. 2 Taxe d’inscription

1. La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture ou réouverture de dossier de candidature dans une filière de formation de base ou complémentaire de la HEP-VS.
2. Le montant de la taxe est de 200 francs par procédure d’admission.
3. La taxe d’inscription n’est pas remboursable.
4. Le non-paiement de la taxe d’inscription à l'échéance du deuxième rappel entraîne la nullité de l’inscription du candidat.
5. La nullité de l’inscription du candidat n’entraîne pas l’annulation de la facture.

Art. 3 Taxe semestrielle d'écolage

1. La taxe semestrielle d’écolage est due par tous les étudiants immatriculés dans une filière de formation de base ou inscrits dans une formation complémentaire auprès de la HEP-VS.
2. La taxe semestrielle d’écolage contribue à la couverture des prestations ci-après, notamment:
   1. l’accès aux différents services, ressources et infrastructures de la HEP-VS, notamment aux services d’encadrement académique et pédagogique, ainsi qu'aux ressources et infrastructures informatiques de la HEP-VS, et à la médiathèque cantonale;
   2. la mise à disposition et la gestion d’un compte informatique et d’un compte de messagerie électronique;
   3. les examens, les évaluations en cours d’études et la participation aux remises de diplômes;
   4. l’émission d’une attestation d’admission, d'une attestation d'immatriculation semestrielle et d’une attestation d’exmatriculation;
   5. l’établissement de tableaux synoptiques présentant les cours suivis et les crédits ECTS attribués;
   6. l'établissement du titre délivré;
   7. l’émission d’une carte d’étudiant.
3. Le montant de la taxe semestrielle d’écolage est de 500 francs.
4. La taxe semestrielle d’écolage n’est pas remboursable.
5. En cas d’exmatriculation avant la date officielle de rentrée académique du semestre concerné, aucune taxe semestrielle d’écolage n’est due. Passé ce délai, la totalité de la taxe du semestre concerné est exigible.
6. Le non-paiement de la taxe semestrielle d'écolage à l'échéance du deuxième rappel entraîne l’exmatriculation.
7. L’exmatriculation n’entraîne pas l’annulation de la facture.
8. La direction de la HEP-VS (ci-après: la direction) peut, sur demande motivée de l'étudiant, définir des modalités de paiement particulières notamment pour ce qui touche à l’échelonnement ou à l’octroi d’un délai de paiement de la taxe semestrielle d'écolage.
9. En cas de nouvelle demande d’immatriculation, tout étudiant exmatriculé pour défaut de paiement de la taxe semestrielle d'écolage est tenu de s’acquitter au préalable de sa dette, si elle n'est pas encore réglée.
10. Le montant de la taxe semestrielle d'écolage des formations organisées conjointement entre la HEP-VS et d’autres institutions peut être différent de celui prévu dans le présent règlement. Le cas échéant, le montant de la taxe semestrielle d'écolage est fixé par l'autorité compétente, ou celle mentionnée dans la convention de partenariat relative à la formation concernée.
11. La taxe semestrielle d'écolage ne comprend pas la couverture d’assurance maladie et accidents, qui est de la responsabilité et à la charge des étudiants.
12. A réception d'une confirmation de son admission dans une filière de formation de base ou dans une formation complémentaire, l'étudiant immatriculé dispose d'un délai de 10 jours pour annuler son inscription. A défaut d'annulation dans ce délai, la taxe d'écolage pour le premier semestre d'études est facturée et exigible.

Art. 4 Réduction de la taxe semestrielle d'écolage

1. Les étudiants en situation de précarité démontrée peuvent bénéficier d’une réduction du montant de la taxe semestrielle d'écolage.
2. La HEP-VS fixe par voie de directives internes, les conditions, le taux ou le montant de la remise.

Art. 5 Auditeurs libres

1. La HEP-VS offre, sous certaines conditions fixées par voie de directives internes, la possibilité de suivre des cours avec un statut d’auditeur libre.
2. Une unique taxe d’inscription de 200 francs est due pour toute nouvelle ouverture de dossier.
3. Toute personne inscrite et acceptée comme auditeur libre auprès de la HEP-VS s’acquitte en plus de la taxe d'inscription prévue à l'alinéa 2, d’une taxe semestrielle d'écolage de 100 francs par semestre.
4. Les modalités d’exigibilité et de paiement des taxes d’inscription et semestrielle d'écolage des auditeurs libres sont identiques à celles décrites à l’article 2 alinéa 3 et suivants et à l’article 3 alinéa 4 et suivants du présent règlement.

3 Contributions financières

Art. 6 Contributions aux frais d’études

1. Les contributions aux frais d’études sont perçues pour certaines prestations effectuées par la HEP-VS, qui sont différentes de celles prévues à l’article 3 alinéa 2.
2. La HEP-VS veille à l’harmonisation des contributions aux frais d’études par filières en tenant compte des prestations offertes.
3. Les contributions aux frais d'études contribuent à la couverture des prestations ci-après, notamment:
   1. un crédit d’impressions/copies semestriel, limité à 500 clics;
   2. le support informatique standard lié à l’utilisation par les étudiants de leur matériel informatique personnel (Bring Your Own Device, BYOD);
   3. le support utilisateurs pour la/les plateforme/s d’apprentissage (Moodle);
   4. le matériel scolaire spécifique mis à disposition des étudiants;
   5. une participation au coût des activités pédagogiques et/ou culturelles (par exemple : excursions, visites organisées, journées hors-murs organisées dans le cadre du cursus, etc.), qu’elles soient obligatoires ou facultatives;
   6. une participation au coût des semaines spéciales de formation, notamment dans le domaine du sport ou du développement durable;
   7. une participation au coût de certains cours de soutien organisés par la HEP-VS;
   8. une subvention forfaitaire versée aux étudiants sous certaines conditions, pour le soutien à des activités culturelles;
   9. les contributions annuelles versées par la HEP-VS à l’association des étudiants (AEHEPVS).
4. Les contributions aux frais d’études sont fixées comme suit:
   1. pour les étudiants immatriculés dans la filière de formation pour le degré primaire: 200 francs par semestre;
   2. pour les étudiants immatriculés dans une des filières de formation pour les degrés secondaires I, II et I-II: 100 francs par semestre;
   3. les étudiants assujettis à des prestations complémentaires en enseignement ordinaire (PCEO) sont également tenus de payer une contribution aux frais d’études, cas échéant la direction fixe le montant de la contribution due.
5. Les conditions d’exigibilité et de paiement des contributions aux frais d’études sont identiques à celles de la taxe semestrielle d'écolage, telles que prévues à l’article 3 alinéa 4 et suivants du présent règlement.

Art. 7 Contributions supplémentaires des étudiants non domiciliés en Valais

1. Les étudiants n’émargeant pas à un canton suisse ou au Liechstenstein pour la prise en charge des écolages, selon la détermination du canton de domicile fixée aux articles 3 et 5 de l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES), sont admis à la HEP-VS aux conditions suivantes:
   1. ils remplissent les conditions d’admission en vigueur à la HEP-VS;
   2. ils s’acquittent de la taxe d’inscription, des taxes semestrielles d'écolage et des contributions semestrielles aux frais d’études;
   3. ils s’acquittent personnellement du montant d’une contribution supplémentaire de 100 francs par crédit ECTS, couvrant en partie les frais de formation effectifs. La contribution est calculée et facturée semestriellement, en fonction des crédits ECTS inscrits;
   4. les autorisations de séjour demeurent réservées.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux étudiants non domiciliés en Suisse, les conventions internationales sont réservés.
3. La responsabilité de la preuve du canton de domicile au sens de l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES), incombe aux étudiants. Si aucun document probant n’est fourni au terme du délai fixé par la HEP-VS, les étudiants concernés sont considérés comme n’émargeant pas à un canton suisse ou au Liechstenstein pour la prise en charge des écolages.

Art. 8 Autres contributions servant à couvrir les frais de formation effectifs

1. Les cours à option proposés dans le cadre des formations de base n’entraînent en principe aucune prise en charge supplémentaire de la part des étudiants. La direction peut toutefois fixer une participation aux coûts extraordinaires d’un cours, servant par exemple à couvrir d’éventuels frais de matériel ou de déplacements. Cette participation ne peut toutefois excéder 300 francs par cours et par semestre.
2. Les cours de soutien proposés dans le cadre des formations de base peuvent entraîner une participation financière de la part des étudiants, fixée par la direction.
3. Les étudiants inscrits dans une formation complémentaire à la HEP-VS ou organisée conjointement entre la HEP-VS et d’autres institutions, peuvent être amenés à participer aux frais de formation effectifs, en sus des taxes et contributions définies aux articles 2, 3 et 6 du présent règlement. Leur participation est fixée par l'autorité compétente, ou celle mentionnée dans la convention de partenariat lorsque la formation est organisée conjointement avec d’autres institutions.
4. Les étudiants assujettis à des prestations complémentaires en enseignement ordinaire (PCEO) peuvent être amenés à participer aux frais de formation supplémentaires occasionnés. Leur participation est fixée par l'autorité compétente.
5. Les personnes assujetties à des mesures compensatoires de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après la CDIP) ou demandées par le département en charge de la formation (ci-après le département) s’acquittent d’un montant de 400 francs par crédit ECTS, en fonction du nombre de crédits auxquels elles se sont inscrites, sous réserve de la finance maximale individuelle fixée par la CDIP, respectivement par le département.
6. Les demandes d'admission sur dossier et la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont soumis à un émolument spécifique, fixé conjointement par les institutions coordonnant ces deux démarches.
7. Les enseignants non engagés par l’Etat du Valais et souhaitant participer à un cours de formation continue des enseignants figurant dans l’offre catalogue de la HEP-VS, y sont admis aux conditions suivantes:
   1. le cours est planifié et sa mise sur pied est envisagée si le quota minimal de participants est atteint;
   2. un forfait de base pour l’inscription est fixé à 50 francs par participant externe;
   3. une participation supplémentaire par période de cours est fixée à 20 francs par participant externe. Les cas particuliers restent réservés.
8. Les participants à un cours de formation continue des enseignants peuvent être amenés à contribuer aux coûts effectifs du matériel utilisé spécifiquement dans le cadre d’un cours, ou aux coûts des activités pédagogiques et/ou culturelles organisées dans le cadre d'un cours.

4 Emoluments

Art. 9 Emoluments administratifs

1. La HEP-VS perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais effectifs engendrés par certaines tâches extraordinaires.
2. La nature et les montants des émoluments sont fixés par la HEP-VS.

5 Dispositions finales

Art. 10 Situations exceptionnelles

1. La direction est compétente pour régler les situations exceptionnelles.

Art. 11 Voies de droit

1. Les factures adressées par la HEP-VS peuvent être contestées dans les 30 jours à dater de leur établissement auprès de la direction, par voie écrite et motivée.
2. La HEP-VS établit alors une décision formelle, susceptible de recours dans les 30 jours auprès du Conseil d'Etat.