Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp

Du 12.01.2011 (état au 17.06.2011)

Art. 1 Site protégé

1. La forêt d’Aletsch, en tant que réserve forestière naturelle et paysage digne de protection, est déclarée site naturel protégé. Le périmètre du site protégé est inscrit sur le plan au 1:10'000 joint à l’original de la présente décision. Le périmètre du site protégé sera indiqué sur des panneaux d’information situés à des emplacements bien visibles et pourra être consulté auprès de la commune.
2. Le site protégé sera affecté, selon l’article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d’affectation de zones de la commune de Riederalp.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation de la réserve forestière afin de garantir la succession naturelle des associations végétales et forestières présentes, du stade pionnier sur les jeunes moraines aux forêts de mélèzes et d'aroles;
   2. la protection et la valorisation du haut-marais "Aletschwald", objet no 941 de l'inventaire des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale;
   3. la protection des témoins du paysage culturel et naturel d'autrefois;
   4. la protection et la promotion de la diversité de la faune et de la flore indigènes;
   5. le maintien du rajeunissement et de l'évolution naturelle de la forêt ainsi que la conservation d'une zone de tranquillité pour la faune;
   6. le maintien d'un espace naturel et paysager intact et d'un lieu de détente pour la population;
   7. l'encouragement de la recherche interdisciplinaire et de la formation;
   8. la sensibilisation de la population aux richesses de la nature et du paysage.

Art. 3 Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l’intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:
   1. toutes constructions et installations;
   2. la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux ou des prélèvements de toutes sortes;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
   4. la pâture par tout bétail;
   5. l'utilisation et la récolte de bois, baies, champignons, litières, graines, et tout autre produit de la forêt;
   6. le déterrement, l'arrachage, la cueillette ou l'endommagement des plantes et des champignons;
   7. la capture, le fait de blesser ou de tuer, ainsi que le dérangement des animaux;
   8. l'introduction d'animaux ou de plantes;
   9. le prélèvement de cristaux et de minéraux;
   10. la sortie des chemins balisés, l'allumage de feu, le dépôt ou l'enterrement de déchets;
   11. l'installation de tentes et le camping;
   12. l'utilisation de bicyclettes et de véhicules de tous genres, la pénétration dans le site protégé avec des chevaux, à skis ou avec tout autre matériel de sport d'hiver ainsi que l'organisation de manifestations sportives de tous genres;
   13. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 4 Dérogations

1. Font dérogation aux interdictions:
   1. les droits de la bourgeoisie de Ried-Mörel et du consortage de Riederalp contenus dans la conventions du 21 avril 1933 avec ses avenants des 21 avril 1933, 19 septembre 1933 et 26 février 1943 et la convention du 27 août 1999 entre Pro Natura, la bourgeoisie de Ried-Mörel et le consor-tage de Riederalp;
   2. les droits de la conduite du bétail de Riederfurka à Nessel - Rotbrüch - Lohstein et Riederfurka - Moränenweg - Chatzulecher;
   3. les interventions visant à la conservation de la réserve, à l'entretien de son infrastructure et à l'utilisation de la réserve dans le but de répondre à ses objectifs, d'entente avec le Service des forêts et du paysage;
   4. les randonnées à ski dans la montée du glacier d'Aletsch - Lengmoos à Riederfurka;
   5. les randonnées à ski du glacier d'Aletsch par Altstafel jusqu'à la crête (montée des guides de montagne) sur la route désignée dans l'annexe;
   6. la descente à ski sur la piste désignée dans l'annexe de Hohflue/Herderna jusqu'au chemin des Moraines accompagnée par un moniteur de ski local ou un guide de montagne; le retour doit être fait sur le chemin des moraines jusqu'à Riederfurka; le moniteur de ski ou le guide de montagne est responsable du respect de ces dispositions;
   7. l'utilisation des voies d'escalade dans la région de Silbersand pour répondre aux besoins des écoles locales d'alpinisme; les installations fixes et les équipements existants ne doivent pas être complétés;
   8. l'organisation des courses de montagne sous réserve d'une autorisation exceptionnelle;
   9. la randonnée en raquettes le long du chemin des moraines, sous sa propre responsabilité, seulement sur la route Moosfluh - chemin des Moraines - Riederfurka indiquée dans l'annexe.

Art. 5 Autorisations exceptionnelles

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et la mise en valeur du site protégé, pour des activités à buts scientifiques ainsi que pour des dérogations conformément à l’article 4.
2. La commune de Riederalp, la bourgeoisie de Ried-Mörel, le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder une autorisation pour des mesures visant au maintien et à la mise en valeur du site protégé conformément à l’article 4.
3. Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, ainsi que le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder des autorisations exceptionnelles pour des activités à buts scientifiques.
4. Les demandes pour des autorisations exceptionnelles sont à adresser par écrit au Service des forêts et du paysage, lequel assure la coordination avec le Service de la chasse, de la pêche et de la faune ainsi qu’avec les autres partis à consulter.

Art. 6 Chasse - Dégâts dus au gibier

1. Dans le site protégé, la chasse est interdite. La législation spéciale est applicable pour des tirs visant l’intérêt du site protégé ainsi que la régulation du gibier.

Art. 7 Recherche scientifique

1. Le site protégé peut être ouvert à la recherche scientifique pour autant que cela se fasse conformément aux buts de protection. Le but premier de ces recherches doit être l’amélioration de nos connaissances et la conservation de la nature dans le site protégé ou dans des sites comparables. Le département délivre les autorisations. Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch sera consulté au préalable.

Art. 8 Surveillance

1. Des gardes employés par Pro Natura sont en charge de la surveillance du site protégé.
2. Le personnel du Service des forêts et du paysage, les gardes forestiers, les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction aux dispositions de la présente décision.

Art. 9 Contributions financières

1. Le canton participe aux coûts de la protection, de l'entretien et de la surveillance conformément à la législation sur les forêts et à celle de la protection de la nature et du paysage. Il peut signer à cet effet un contrat de prestations.

Art. 10 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11 Dispositions administratives

1. Le Service des forêts et du paysage est compétent pour ordonner l’arrêt des activités et travaux allant à l’encontre des buts de protection.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel. Elle remplace la décision déclarant la forêt d'Aletsch "réserve forestière absolue" et "site à protéger" du 5 mai 1933.