Décision concernant la protection du marais des Rigoles à Vionnaz

Du 11.09.1991 (état au 11.09.1991)

Art. 1 Limites

1. Le site des Rigoles de Vionnaz, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision, est déclaré site protégé.
2. Ses limites qui comprennent les parcelles nos 958, 963 et 964 ainsi qu'une partie des parcelles nos 959, 960 et 962 seront indiquées sur un panneau placé à l'entrée principale du site.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour but:
   1. de sauvegarder ce biotope humide de grande valeur, d'y favoriser la présence des espèces animales et végétales, en particulier de celles qui sont liées aux milieux humides de plaines;
   2. de revaloriser, par des mesures d'aménagement et d'entretien, les biotopes appauvris ou disparus tels que roselières, prairies à grandes laîches, plans d'eau et prairies humides;
   3. de prévenir l'assèchement, l'envasement, l'embroussaillement et la contamination par des substances nocives, entre autres par la création à l'intérieur du périmètre d'un exutoire pour le torrent de la Greffaz, par des interventions ponctuelles et par le réaménagement de l'ancienne décharge;
   4. de créer un parcours d'observation et des supports d'information pour le public et les écoles;
   5. de dresser et de tenir à jour les inventaires des espèces végétales et animales vivant sur le site, d'en étudier les conditions physico-chimiques et de suivre leur évolution.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. D'entente avec la commune et les propriétaires du terrain, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne élaboreront un plan d'aménagement et de gestion du site. Ce plan sera soumis à l'approbation du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
2. Les frais nécessaires à la mise en valeur du site et à l'entretien des cours d'eau et des canaux à l'intérieur du périmètre seront pris en charge par la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne. Les travaux seront subventionnés conformément à la législation en vigueur.

Art. 4 Mesures de protection

1. Dans le site protégé, il est interdit, à l'exception des travaux prévus par le plan d'aménagement et de gestion, de:
   1. modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des terrassements, des constructions, des apports de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;
   2. changer les conditions hydrologiques par des drainages, des pompages ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau et du sol;
   3. mettre le feu à la végétation;
   4. porter atteinte à la flore et à la faune;
   5. troubler la tranquillité du site;
   6. pénétrer avec des véhicules;
   7. sortir des chemins et sentiers existants;
   8. la chasse.
2. Sont en outre interdits pour les plans d'eau:
   1. la pêche et l'empoissonnement artificiel;
   2. le canotage et la pratique de la planche à voile;
   3. la baignade et le patinage.
3. Les chiens sont tenus en laisse.

Art. 5 Dérogations

1. Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, la commune de Vionnaz entendue, pour la mise en valeur du site et pour des activités à buts scientifique et pédagogique.

Art. 6 Exploitation forestière

1. La gestion des forêts tiendra compte des objectifs de protection et de la nécessité de favoriser les milieux naturels non forestiers.
2. Les plantations de peupliers seront remplacées progressivement par des peuplements naturels issus du recrû spontané.

Art. 7 Surveillance

1. Les polices cantonale et municipale, le personnel assermenté du Service des forêts et du paysage, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'article 4 au Service des forêts et du paysage.
2. D'entente avec la commune de Vionnaz, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne désignent en outre des personnes qui se chargent de la surveillance régulière.

Art. 8 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50 à 50'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
2. Les législations fédérale et cantonale sont réservées.
3. Le Service des forêts et du paysage est autorisé à faire arrêter tous travaux ou toutes activités contraires aux dispositions qui précèdent.

Art. 9 Mise en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.