Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel

Du 22.02.1995 (état au 22.02.1995)

Art. 1 Site protégé

1. Les régions de Bieltini et Goldbiel à Moosalpe, situées sur le territoire de la commune de Törbel, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de cette décision, sont déclarées site naturel protégé. Le site protégé englobe les objets 431 (haut marais), 1808 et 1809 (bas marais) des inventaires fédéraux des hauts marais et bas marais d'importance nationale.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation intégrale des bas marais et des hauts marais du Bonigersee avec leur faune et leur flore spécifiques;
   2. la régénération des zones marécageuses détériorées;
   3. la protection des valeurs naturelles du site telles que prairies, étangs, biotopes humides, peuplements âgés, etc., par des mesures de protection et d'entretien adéquates;
   4. le maintien d'un paysage naturel traditionnel dans une zone alpine riche en marais;
   5. la prévention d'atteintes telles que dégâts dus au piétinement, surengraissement, abandon de déchets, etc.;
   6. l'établissement d'un inventaire périodique de la flore et de la faune du site;
   7. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé, en particulier par une exploitation agricole appropriée des surfaces marécageuses. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, travaux et affectations portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre du but de protection, notamment:
   1. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;
   2. la pénétration dans les surfaces marécageuses;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
   4. le trouble de la tranquillité du site;
   5. la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de foyers, de terrassements, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts visés par la protection;
   6. la circulation dans le site protégé avec tout véhicule;
   7. les atteintes à la flore et à la faune;
   8. l'accès aux plans d'eau;
   9. le lâchage de chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

Art. 5 Détention du bétail

1. L'estivage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail dans le site protégé est autorisé. Les surfaces marécageuses sensibles au piétinement seront protégées du bétail par des mesures appropriées.

Art. 6 Dérogations

1. Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour des activités à buts scientifiques ou pour des interventions relevant de la gestion forestière visant au maintien et à l'entretien du biotope. Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire peut accorder des dérogations pour la pratique du ski de fond.

Art. 7 Surveillance

1. Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.