Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges

Du 22.03.1995 (état au 22.03.1995)

Art. 1 Site protégé

1. Le haut-marais "La Maraîche de Plex" et sa zone-tampon, situés sur le territoire de la commune de Collonges, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait de la carte topographique au 1:2'500 joint à l'original de la présente décision sont déclarés site naturel protégé.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés aux différents accès aménagés et sera affecté en zone de protection de la nature, selon l'article 17 de la LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation de ce haut-marais d'importance nationale comme témoin du paysage naturel d'autrefois;
   2. la protection des espèces végétales et animales typiques de ce biotope;
   3. la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier les drainages, le piétinement et le surengraissement;
   4. le suivi de l'évolution du biotope pendant sa régénération;
   5. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires à la conservation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités de nature à porter atteinte au site, notamment:
   1. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;
   2. la pénétration dans le marais;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, captages d'eau ou apports de substances nuisibles;
   4. les atteintes à la faune et à la flore;
   5. la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion agricole ou sylvicole, des terrassements, l'aménagement de foyers, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;
   6. les pique-niques ou les feux à l'intérieur de la partie clôturée du site protégé;
   7. la pénétration dans le site avec des véhicules;
   8. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
   9. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Pacage

1. Le centre du site protégé est préservé du bétail par une clôture. Le pacage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé aux alentours du site protégé.

Art. 6 Dérogations

1. Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à but scientifique.

Art. 7 Exploitation forestière

1. La gestion de la forêt tiendra compte des objectifs de protection et favorisera aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 8 Surveillance

1. Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 10 Mise en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.